Interventions en commissions de Philippe Tourtelier

Le groupe socialiste s'oppose par principe à la vente de logements sociaux dont la construction a été largement subventionnée par les collectivités locales. Mais puisque vous encouragez cette pratique, il convient que les logements vendus soient de bonne qualité énergétique afin de ne pas devenir un « cadeau empoisonné » pour les acquéreurs.

L'amendement est en fait beaucoup plus précis, mais si nous l'avons déposé, c'est aussi pour provoquer un débat. Dans un contexte où l'offre correspondrait à la demande, vos arguments pourraient être recevables. Mais ce n'est pas le moment, alors que le logement social subit de fortes tensions, de vendre des logements subventionnés par les coll...

Tout d'abord, cette politique entre en contradiction avec les mesures que vous mettez en place pour favoriser la mobilité professionnelle. Ensuite, ce qui s'est passé aux États-Unis devrait vous inspirer.

Notre proposition de tarification de l'électricité et du gaz différenciée selon le type de consommation vise à lutter contre la pauvreté.

L'amendement vise, comme d'autres qui suivent, à encadrer l'intervention de l'État pour préserver la décentralisation, en réduisant le champ des nouvelles directives afin de le ramener à celui des anciennes directives territoriales d'aménagement (DTA).

La rédaction de l'alinéa correspond bien aux objectifs environnementaux, mais elle ne saurait comprendre aussi le développement économique et culturel ainsi que le commerce.

Je ne suis pas opposé aux PIG, mais au caractère opposable d'une partie des DTADD par le biais des PIG. La Commission rejette l'amendement.

Cet amendement apporte une sécurité juridique en prévoyant un avis du Conseil d'État.

Il s'agit par cet amendement de redonner du pouvoir aux collectivités locales.

Ne confondons pas la saisine du Conseil d'État in fine et au moment de l'élaboration du document, qui doit s'effectuer avec tous les partenaires concernés si l'on veut éviter des contentieux ultérieurs.

L'amendement propose de rétablir, par souci d'efficacité, le rôle antérieur de l'État dans l'élaboration des directives.

L'amendement CD 1302 vise à rendre la loi crédible au regard de la décentralisation en prévoyant qu'une DTADD peut être repoussée par une majorité de collectivités locales représentant les deux tiers de leurs populations, ce qui préserve l'équilibre dans les négociations.

C'est un excellent amendement, car il faut protéger l'agriculture périurbaine des extensions urbaines. Les documents d'urbanisme doivent donc prendre en compte la valorisation des ressources locales.

Le SCOT n'est pas seulement une carte, il comporte aussi des objectifs d'aménagement durable qui ne se limitent pas à préserver des zones. C'est pourquoi la notion de valorisation des ressources me paraît utile pour donner une dynamique au document de planification : développer, à partir des ressources locales, l'activité économique sans détru...

Cet amendement de suppression de l'article ne vise pas à supprimer les PIG, mais leur utilisation dans les DTADD.

L'amendement fait obligation de déterminer dans les SCOT les secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à leur desserte par des transports en commun. Nous aurions également souhaité, à l'alinéa 31, imposer une densité minimale aux communes situées en bout de ligne de transport en commun en site propr...

Si l'on parie sur l'intelligence des collectivités territoriales, il faut alors adopter la règle de la majorité des deux tiers de la population pour repousser une DTADD !

Une des faiblesses du Grenelle est qu'il prend tout « en compte ». On sait ce que cela veut dire en termes de jurisprudence Si l'on n'impose pas la compatibilité, cette disposition en restera au niveau des bonnes intentions.

Au contraire, nous avons veillé à demeurer raisonnables. Ainsi, nous n'avons pas proposé que le PLU devienne compatible avec le plan climat énergie territorial, qui permet une adaptation locale, mais seulement avec le schéma régional de cohérence écologique. A quoi servirait ce dernier si l'on pouvait s'en abstraire ?

La solution n'est pas le PLU intercommunal, mais son instruction au niveau intercommunal. Cela se fait déjà dans certaines agglomérations. Ainsi, l'harmonisation s'opère naturellement, mais le maire reste responsable du droit des sols. Cela suppose que chaque communauté de communes ait un minimum de moyens pour l'instruction des documents d'urb...