Questions orales sans débat

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le fait de méconnaître l'interdiction de mentionner ou de faire mentionner dans une offre d'emploi l'obligation d'être volontaire pour travailler le dimanche dans une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation, est passible d'une sanction pénale fixée par décret. » Exposé sommaire : Cet a...

À l'alinéa 5, après la référence : « L. 3132-20, », insérer les mots : « au regard des conclusions d'une étude d'impact démontrant l'absence d'augmentation de la consommation d'énergie liée à l'ouverture dominicale, ». Exposé sommaire : Le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, voté en premiè...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 3132-20, » insérer les mots : « au regard des conclusions d'une étude d'impact démontrant l'absence d'augmentation de la consommation d'énergie liée à l'ouverture dominicale, ». Exposé sommaire : Le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, voté en premièr...

À l'alinéa 7, après le mot : « municipal, », insérer les mots : « au regard des conclusions d'une étude d'impact démontrant l'absence d'augmentation de la consommation d'énergie liée à l'ouverture dominicale, ». Exposé sommaire : Le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, voté en première lect...

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « accordées », insérer les mots : « , avec l'acceptation expresse unanime de l'ensemble des commerçants et artisans de la zone intéressée, ». Exposé sommaire : On le sait, dans tous les pays qui ont mis en place l'ouverture dominicale des commerces, de nombreux commerçants, qui ne veulent...

À l'alinéa 11, après le mot : « précédent », insérer les mots : « et l'accord unanime de l'ensemble des commerçants et artisans de la zone intéressée ». Exposé sommaire : On le sait, dans tous les pays qui ont mis en place l'ouverture dominicale des commerces, de nombreux commerçants, qui ne veulent pas subir les conséquences des déplaceme...

Après le mot : « circonstances », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « locales historiques, respectueuses de la légalité au 17 décembre 2008 et : » Exposé sommaire : Il s'agit de limiter la possibilité d'avancer des particularités locales.

Substituer aux alinéas 7 à 9 l'alinéa suivant : « Pour les zones d'importance économique nationale vitale, sur délibération du conseil municipal exprimée à la majorité des deux tiers, » Exposé sommaire : Amendement de clarification. Il s'agit d'encadrer les cas de recours au travail dominical aux zones qui prouvent un apport économique natio...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 8, après le mot : « usages », insérer les mots : « légaux au 17 décembre 2008 ». Exposé sommaire : Il n'est pas décent, pour le législateur, d'encourager des comportements de délinquance économique en récompensant ceux qui, par des actes délinquants hebdomadaires, ont fragilisé leurs concurrents en bénéficiant d'une position de ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 5, après le mot : « semaine », insérer les mots : « respectueuses de la légalité avant le 17 décembre 2008 ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, pour le législateur, de ne pas accorder une prime à la délinquance économique d'employeurs qui, souvent en récidive, enfreint la loi pour bénéficier de positions favorable...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer un élément aggravant le texte initialement proposé dans une première version à l'analyse des commissions de l'Assemblée nationale avant l'arbitrage élyséen qui figure comme un cadeau aux grandes enseignes sur l'ensemble du territoire.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-25-6. - Le dimanche, l'amplitude horaire des salariés occupés dans les établissements visés aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-2 ne peut dépasser sept heures, pauses et coupures comprises. » Exposé sommaire : Le rapport pour avis de la Commission des affaires économiques montre ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le dimanche, l'amplitude horaire des salariés occupés dans les établissements visés au premier alinéa ne peut dépasser sept heures, pauses et coupures comprises. » Exposé sommaire : Le rapport pour avis de la Commission des affaires économiques montre que beaucoup de salariés sont confrontés à d...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut être pris » les mots : « ne peut être pris que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il n'appartient pas au Préfet de décider en lieu et place des collectivités territoriales.

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa pose une notion étonnante d'appartenance de périmètres du territoire à un « ensemble commercial ». Une telle rédaction, étrange, laisse mal augurer de l'applicabilité du présent texte.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les commerces de plus de 300 mètres carrés bénéficiaires d'une telle autorisation emploient au moins deux vendeurs pour 10 mètres carrés de surface de vente. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de poser la règle de la présence d'un personnel suffisant pour l'accueil du public afi...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation ne peut mettre enoeuvre de caisse automatique. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de poser la règle de la présence d'un personnel dédié par caisse ouverte. On le sait, aujourd'hui, pour accroître les marges bénéficiaires, de ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'unité urbaine est constituée d'une commune. » Exposé sommaire : Au regard de son importance dans la présente loi, il revient au législateur de définir l'Unité urbaine.