Amendements N° 7072 à 7083 (Tombe)
Déposé le 3 janvier 2009 par : M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Jean-Claude Leroy, M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Touraine, Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung, Mme Martinel, M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson, M. Juanico, Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou, M. Bono, M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt, Mme Marcel, Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont, Mme Got, M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet, M. Tourtelier, Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo, M. Gille.
Texte de loi N° 1296
Article 2
À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot :
« accordées »,
insérer les mots :
« , avec l'acceptation expresse unanime de l'ensemble des commerçants et artisans de la zone intéressée, ».
Exposé Sommaire :
On le sait, dans tous les pays qui ont mis en place l'ouverture dominicale des commerces, de nombreux commerçants, qui ne veulent pas subir les conséquences des déplacements de consommation sur le dimanche, sont contraints d'ouvrir ce jour pour ne pas être victimes d'une concurrence déloyale, alors qu'ils souhaiteraient pouvoir notamment vivre un jour de repos commun avec leur famille.
Il convient donc de prévoir que l'ensemble des commerçants de l'unité urbaine visée par la présente proposition de loi soit interrogé et puisse donner son accord.
L'accord unanime des professionnels touchés par un projet existe déjà dans notre droit. Il en est ainsi par exemple de l'article L. 335-1 du code de l'environnement issu de l'article 4 de la Loi n°2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés, qui dispose que « les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d'organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte. »
Il est proposé de reprendre cette disposition en l'adaptant à la matière de l'ouverture dominicale des commerces.
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