Interventions en commissions de Philippe Plisson

Il s'agit à nouveau d'éviter des délais trop longs dans l'instruction des dossiers. Je propose qu'il y ait un guichet unique pour les dépôts des demandes de permis de construire et d'autorisation d'exploiter une ICPE.

L'amendement peut être rectifié.

Cet amendement va dans le même sens que précédemment. Je propose qu'après le dépôt d'une demande de permis de construire d'une ICPE, le silence gardé pendant plus de trois mois par l'autorité compétente vaille obtention du permis de construire.

Cet amendement tend à ce que l'autorisation d'exploiter une ICPE constitue une autorisation de permis de construire, pour éviter qu'il faille constituer plusieurs dossiers pour un même projet ce qui finira par empêcher la construction d'éoliennes.

Cet amendement vise à contraindre le pouvoir réglementaire à prendre rapidement les mesures nécessaires à l'implantation d'éoliennes en prévoyant une date butoir pour la publication des décrets en Conseil d'État le 1er janvier 2011.

Cet amendement vise à préciser les modalités de constitution des garanties financières, en faisant notamment en sorte qu'elles soient constituées pendant l'exploitation et non pas en début de construction.

Le discours du rapporteur s'apparente à celui du Président de la République dans le registre « l'environnement, cela commence à bien faire ! » On renvoie trop de dispositions au pouvoir réglementaire, c'est-à-dire aux calendes grecques, comme nous l'avons vu pour le régime juridique des éoliennes. Il faut faire preuve de plus de volontarisme.

La vertu n'est malheureusement pas une disposition naturelle : elle a besoin d'être encouragée. C'est la raison d'être de mesures comme les redevances et les taxes incitatives pour la gestion des déchets. Il est nécessaire de mettre en place des procédures afin d'encourager les gens à adopter des comportements vertueux. La disposition proposée ...

C'est une bonne suggestion, que l'on pourrait appliquer à d'autres mesures d'encouragement des pratiques respectueuses de l'environnement.

Les documents d'urbanisme prévoient systématiquement la création de places de parking pour les voitures. Dans la perspective qui est la nôtre d'inverser la tendance et de favoriser les véhicules non motorisés à deux roues comme les transports doux, nous proposons de créer des parkings destinés aux vélos et aux véhicules non motorisés à deux rou...

Nous pourrions en effet en être cosignataires, même s'il nous paraît plus vague et moins incitatif.

La stratégie doit être révisée tous les six ans, limite sur laquelle on risque de buter si aucun délai, même indicatif, n'est fixé pour élaborer les documents stratégiques de façade. Si l'on ne fixe pas de délai, on en restera au voeu pieux.

Lorsque les règles de la PAC auront évolué, nous nous retrouverons devant un vide juridique.

En tant que vice-président d'un EPTB, je préfère l'amendement que le rapporteur présentera juste après celui-ci.

Si l'on n'a pas les moyens de les appliquer, les SAGE ne servent à rien ! Ces amendements permettront la mise en oeuvre des projets d'aménagements validés par le préfet.

Il est vrai qu'aujourd'hui les citoyens ne sont pas égaux devant ce service. Un amendement qui tend à unifier leurs droits et devoirs me semble aller dans le bon sens.

Je souscris totalement aux propos d'André Flajolet. Si nous sommes conscients de l'importance des enjeux, il faut avoir le courage de cesser de tergiverser.

Le coût de l'assainissement peut être difficile à supporter pour certaines familles. Notre collègue propose donc, sur le modèle de la taxe d'habitation, un système de prise en charge partielle par l'État du surcoût occasionné par le système d'assainissement sur le prix de l'eau potable, au bénéfice de certains usagers dont les revenus sont faib...

La collectivité locale que je préside expérimente un système de redevance incitative. Passer par la TEOM serait plus rapide. Mais pourquoi prévoir la possibilité d'un retour en arrière ? L'expérimentation doit ouvrir la voie à une généralisation du dispositif.

Il s'agit d'une mesure de bon sens, qui devrait à terme être étendue aux particuliers. Ne laissons pas passer l'occasion ! Je doute qu'il revienne moins cher de fabriquer de nouvelles bouteilles après avoir concassé et transporté le verre !