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1729 amendements trouvés


05/05/2010 — Amendement N° 1567 au texte N° 2449 - Article 96 (Sort indéfini)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « nuisances, », insérer le mot : « risques, ». Exposé sommaire : Le comité de suivi n'est pas seulement nécessaire pour les installations présentant des nuisances, dangers ou inconvénients pour l'environnement mais également en cas de risques pour l'environnement. La notion de risque intè...

05/05/2010 — Amendement N° 1566 au texte N° 2449 - Article 95 (Sort indéfini)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Philippe Martin, Mme Marce...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et par dix parlementaires ; elle peut également être saisie par un conseil régional », sont remplacés par les mots : « par le conseil économique, social et environnemental et par dix parlementaires ; elle peut être également saisie par un conseil régional, par un conseil économiq...

05/05/2010 — Amendement N° 1565 rectifié au texte N° 2449 - Article 94 ter (Sort indéfini)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

Après le mot : « conformément », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. ». Exposé sommaire : Rendre applicable l'enquête publique Bouchardeau à la réorganisation foncière.

05/05/2010 — Amendement N° 1564 au texte N° 2449 - Article 94 (Sort indéfini)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Après le mot : « préalablement », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 145-11 est ainsi rédigée : « soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. ». » Exposé sommaire : Rendr...

05/05/2010 — Amendement N° 1563 rectifié au texte N° 2449 - Article 94 (Sort indéfini)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l'article L. 515-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma départemental des carrières est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier. L'enquête publique est ouverte dans les préf...

05/05/2010 — Amendement N° 1561 au texte N° 2449 - Article 90 (Sort indéfini)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « L'enquête publique comprend l'ensemble des territoires sur lesquels les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés au 1° du I de l'article L. 123-2 sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'éviter le f...

05/05/2010 — Amendement N° 1560 au texte N° 2449 - Article 90 (Sort indéfini)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « L'enquête publique comprend l'ensemble des territoires des communes sur lesquels les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés au 1° du I de l'article L. 123-2 sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. ». Exposé sommaire : Le périmètre de l'enquête...

05/05/2010 — Amendement N° 1545 au texte N° 2449 - Article 86 (Non soutenu)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Philippe Martin, Mme Marce...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque l'importance particulière des effets sur l'environnement ou sur la santé le justifie, l'autorité administrative peut exiger la production, aux frais du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage, d'une analyse critique des éléments du dossier mentionné au 2° du II de l'article L. 122-3 ...

05/05/2010 — Amendement N° 1540 au texte N° 2449 - Après l'article 84 (Retiré avant séance)
M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Plisson, M. Brottes, M. Bouillon, Mme Gaillard, Mme Quéré, M. Pérat, M. Jung, Mme Da...

Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 le fait d'introduire sur le marché des produits illégaux du bois. Les opérateurs de la filière bois doivent pouvoir justifier du caractère légal de toute mise sur le marché de bois en faisant état d'une traçabilité précise de leurs approvisionnements. Les exigences stan...

05/05/2010 — Amendement N° 1539 au texte N° 2449 - Article 84 (Non soutenu)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Après le mot : « loi étrangère », la fin de l'article 113-5 du code pénal est supprimée. » Exposé sommaire : À l'heure actuelle, il n'est pas possible de garantir aux victimes étrangères l'accès direct à la justice française pour faire valoir la responsabilité des sociétés mères. Cette si...

05/05/2010 — Amendement N° 1538 au texte N° 2449 - Article 84 (Non soutenu)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article L. 113-8 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La décision du procureur peut faire l'objet d'appel de la victime ou de ses ayants droit. » » Exposé sommaire : À l'heure actuelle, il n'est pas possible de garantir aux victimes étrangères l'accès dire...

05/05/2010 — Amendement N° 1537 au texte N° 2449 - Article 84 (Non soutenu)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

Compléter cet article par les deux alinéas suivant : « III. - Après le premier alinéa de l'article 321-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le recel est également le fait d'importer, d'exporter, de dissimuler, de détenir ou de transmettre une espèce végétale, minérale ou animale et plus généralement toute ressource nature...

05/05/2010 — Amendement N° 1536 au texte N° 2449 - Article 84 (Non soutenu)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « le ministère public ou le représentant de l'État peut », les mots : « , le représentant de l'État, le maire et les associations de protection de l'environnement agréées peuvent ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'ouvrir aux acteurs pertinents que sont les maires et les associations de pr...

05/05/2010 — Amendement N° 1535 au texte N° 2449 - Article 84 (Non soutenu)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La faute visée au précédent alinéa peut également être caractérisée par des décisions des dirigeants ou associés, et notamment de filialisation ou de modifications statutaires, ayant eu pour objet ou pour effet de mettre l'exploitant dans l'impossibilité de financer les mesures prévues au présent ...

05/05/2010 — Amendement N° 1534 au texte N° 2449 - Après l'article 83 (Non soutenu)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

Après l'article L. 210-9 du code de commerce, il est inséré un article L. 210-10 ainsi rédigé : « Art. L. 210-10. - Lorsqu'une société contrôle une filiale ou une société de manière exclusive ou conjointe ou lorsqu'elle exerce une influence notable au sens de l'article L. 233-16, elle est tenue de prévenir, par tous les moyens, la survenance d...

05/05/2010 — Amendement N° 1507 au texte N° 2449 - Article 83 (Retiré avant séance)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Lorsque le rapport annuel ne comprend pas les mentions prévues par le présent article ou des informations inexactes, les associations minoritaires d'actionnaires visées à l'article L. 225-120, les syndicats professionnels visés à l'article L. 2132-3 du code du travail, le comité d'entreprise et les associations agr...

05/05/2010 — Amendement N° 1506 au texte N° 2449 - Article 83 (Non soutenu)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Des informations erronées ou lacunaires, susceptibles d'induire une mauvaise appréciation sur les activités et les risques de l'entreprise, sont fautives et engagent la responsabilité des dirigeants et du conseil d'administration. Ces fautes sont sanctionnées par le juge et, pour les sociétés cot...

05/05/2010 — Amendement N° 1505 au texte N° 2449 - Article 83 (Non soutenu)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A. - L'avant-dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : » « Lorsque le rapport annuel ne comprend pas les mentions prévues par le présent article ou des information inexactes, les associations minoritaires d'actionnaires visées à l'article L. 225-120, les syndicats professi...

05/05/2010 — Amendement N° 1504 au texte N° 2449 - Article 83 (Non soutenu)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A. - Le deuxième alinéa de l'article L. 225-100-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il décrit les mesures mises enoeuvre pour s'assurer que ces entreprises respectent les normes environnementales et sociales. Le rapport fait état des exigences en matières sociale et env...

05/05/2010 — Amendement N° 1503 au texte N° 2449 - Article 83 (Non soutenu)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer les trois phrases suivantes : « Le rapport est construit autour de référentiels sectoriels communs. Un décret en Conseil d'État établit, après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales ainsi que les autres parties prenantes, la liste des informations sur lesquelles l'entr...