Interventions de Philippe Houillon

Le 26 avril dernier, le Sénat a examiné en deuxième lecture cette proposition de loi que notre Assemblée avait modifiée le 25 janvier. Au total, plus de trois ans se sont écoulés depuis le dépôt du texte par les sénateurs Philippe Marini et Yann Gaillard. L'objectif est de transposer aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques les...

Je remercie Jean-Michel Clément pour le travail que nous avons accompli ensemble sur ce texte et j'indique à Éric Straumann qu'il n'y aura pas de modification du droit local applicable aux départements d'Alsace-Moselle.

Il s'agit de supprimer le plafonnement du chiffre d'affaires réalisé par les notaires et les huissiers de justice en matière de ventes volontaires aux enchères, que j'évoquais tout à l'heure.

Afin que le dispositif soit juridiquement plus conforme aux prescriptions de la directive « services », je vous propose d'inscrire la règle du déport des membres du conseil des ventes volontaires encore en activité à l'article 22 et non à l'article 23.

Cet amendement est la conséquence de l'amendement CL 10.

Le code de commerce définissant déjà la répartition des compétences entre chacune des professions concernées, l'amendement tend à supprimer l'article comme nous l'avions fait en première lecture.

Pour les raisons que j'ai indiquées, je vous propose de restreindre les possibilités prévues par le Sénat en ce qui concerne les activités complémentaires ouvertes aux commissaires priseurs judiciaires via des sociétés commerciales chargées d'organiser et de réaliser des ventes volontaires aux enchères.

Avis défavorable pour les raisons indiquées en première lecture, en particulier parce qu'il y a incompatibilité entre la qualité de commerçant et celle d'officier public.

Quelques observations sur des propositions qui sont globalement pertinentes. Il faut prendre garde, en augmentant le plafond de ressources conditionnant le bénéfice de l'aide juridictionnelle ce qui entraînera une forte hausse du nombre de personnes susceptibles d'en bénéficier , de ne pas réduire la qualité de la défense. En ce qui concer...

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des collectivités territoriales, mes chers collègues, nous avons examiné, la semaine dernière, en seconde lecture, ce qu'il est convenu d'appeler le « paquet électoral », c'est-à-dire un ensemble de trois textes qui adaptent le droit électoral aux évolutions institutionnelles récentes et à de n...

Nous avions eu de longs débats en première lecture ; j'observe que le Sénat n'a pas substantiellement modifié le texte de l'Assemblée. Le point de départ, très simple, est la nécessité d'aller vers le contradictoire. En matière de garde à vue, ou bien il y a quelque chose à cacher, ou il n'y a rien à cacher : s'il n'y a rien à cacher, pourquoi ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes donc appelés à examiner trois textes électoraux, qui viennent d'être énumérés à l'instant. Ils diffèrent par leur origine et leur objet, mais ils partagent la même cohérence : l'adaptation du dro...

Au-delà des dispositions de modernisation de l'outil électoral, ils sont l'occasion de renforcer la transparence financière, sur la base tant des conclusions du rapport de Pierre Mazeaud que des préconisations de la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Je voudrais rappeler que nous n'avons cessé, depuis la fin des an...

On peut toujours aller plus loin. Le premier pilier de cet édifice fut la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, successivement modifiée par : la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales ; la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transpar...

Le groupe UMP ne votera pas ces amendements. Je souscris aux propos du rapporteur.

Voici pourquoi. L'emballement des auteurs des amendements me semble procéder d'une vaste confusion. Quelle est la finalité de la déclaration de patrimoine ? Elle est très simple : il s'agit de vérifier que le patrimoine des élus est compatible avec l'exercice normal de leur mandat. S'il ne l'est pas, cela signifie qu'il existe, à l'origine de ...

Tel est l'objet du débat. La Commission s'assure que l'enrichissement éventuel ou l'augmentation éventuelle du patrimoine est compatible avec l'exercice du mandat. S'ils ne sont pas compatibles, c'est qu'une autre infraction a été commise. Notre collègue Lagarde a établi une comparaison avec la fraude fiscale. Je suis désolé, mais cela n'a rie...

Je voudrais, à mon tour, féliciter notre collègue Etienne Blanc pour son travail remarquable et utile c'est un document qui nous servira par la suite. Je veux également remercier le garde des Sceaux pour ses explications : nous disposons maintenant d'une photographie précise de l'affaire, qui nous permet de mieux comprendre ce qui s'est passé...

Monsieur le ministre de la justice, le 18 janvier dernier, une jeune fille, Laëtitia, trouvait la mort, victime des actes de barbarie les plus atroces, présumés commis par un homme de trente et un ans, déjà condamné quinze fois et considéré comme très dangereux par son propre entourage. L'extrême émotion et la douleur indélébile de sa famille,...

laissent place, aujourd'hui, à une simple grève, parce que le chef de l'État, arbitre des institutions, après avoir reçu la famille de Laëtitia et partagé sa douleur, a indiqué sans d'ailleurs désigner spécifiquement les magistrats, et encore moins tous les magistrats, comme seul périmètre des responsabilités qu'il pouvait y avoir faute et...