Interventions de Philippe Houillon

Je vous remercie.

Madame la déléguée interministérielle, pourriez-vous nous donner des indications sur le mode de fonctionnement de la Délégation interministérielle à la sécurité routière, sur ses effectifs une centaine d'agents, je crois , sur son budget et sur la part de ses crédits qui est consacrée à la communication ? Vous avez conclu, je suppose, un mar...

J'avais cru comprendre, sur ce point précis, que le Premier ministre attendrait les résultats des travaux de la présente Mission d'information avant de prendre des mesures nouvelles, y compris réglementaires.

Vous nous confirmez donc qu'il s'agit simplement de la préparation d'un fond de dossier écrit, et que, hormis l'enlèvement des panneaux, déjà annoncé, aucune mesure ne sera prise avant la remise de notre rapport ?

Vous nous confirmez donc qu'aucune mesure nouvelle ne sera prise sans que la Mission en ait été avertie.

Serait-ce à dire que le Conseil national ne s'est pas réuni depuis 2008 ?

Le bridage des véhicules fait-il partie de vos hypothèses de travail ? Se heurte-t-il à des difficultés industrielles ? La promotion des véhicules est aussi fondée sur la vitesse ! Pourquoi cette question n'est-elle pas abordée ?

Comment concilier l'idée selon laquelle la vitesse doit être limitée parce qu'elle est une cause d'accident et la commercialisation de véhicules de plus en plus rapides ?

Quelles mesures techniques préconiseriez-vous au législateur pour améliorer la sécurité ? Que pensez-vous du bridage des véhicules ? Cette solution vous semble-t-elle réaliste dans une économie mondialisée ? Le low cost est-il compatible avec la sécurité ?

Ce n'est pas le cas ?

Les causes des accidents n'y figurent-elles pas ?

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le 26 avril dernier, le Sénat a examiné en deuxième lecture la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, que notre assemblée avait modifiée en première lecture le 25 janvier. Plus de trois ans se sont écoulés depuis le...

Défavorable. Nous souhaitons je tiens à le réaffirmer que les officiers publics et ministériels se consacrent à titre principal à leur office. Cela étant, la notion d'« occasionnel » est recouverte par celle d'« accessoire » et nous ne souhaitons pas introduire dans le texte quelque chose qui sera, pour les professionnels en question, une ...

Défavorable. Il ne faut pas, en cas de contentieux, enfermer le juge dans des créneaux dont il ne pourrait pas s'écarter. C'est la notion d'accessoire qui prévaut. Le juge appréciera si l'activité est accessoire ou non. (L'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 4 est adopté.)

Défavorable. Je rappelle que la commission a voté à l'unanimité la suppression de l'article 36 bis. En outre, il existe déjà des textes qui organisent les professions : il s'agit de l'article L. 642-19 du code de commerce, qui renvoie lui-même aux articles L. 322-2, L. 322-4 et L. 322-7 du même code. Il n'apparaît pas nécessaire de créer une ...

Défavorable. Cet amendement va un peu plus loin que ce que veut bien en dire son auteur, puisqu'il vise à ouvrir un large spectre d'activités commerciales aux commissaires-priseurs judiciaires, ce qui n'est pas souhaitable, même pour eux. Cela leur causerait probablement des difficultés ce que ne souhaite sans doute pas l'auteur de l'amendem...

Défavorable. La perte du statut d'officier public résulte du fait que cette qualité est incompatible avec celle de commerçant. Or les courtiers sont commerçants. C'est la raison pour laquelle ce statut a été modifié, et il faut le laisser ainsi, pour les raisons exposées tout à l'heure à l'occasion d'un autre amendement.

Défavorable. Je rappelle à l'auteur de l'amendement que la rédaction retenue, s'agissant des expertises amiables ou judiciaires qui peuvent être réalisées par les courtiers de marchandises assermentés, est celle qui figure à l'article 10 du décret du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers d...

Défavorable. Cet amendement modifierait l'équilibre global de la réforme. Il serait souhaitable que son auteur le retire. (L'amendement n° 6 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Ma question s'adresse à Monsieur Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Pour le premier trimestre 2011, la croissance s'élève à 1 % : l'économie française semble marquer un tournant dans la reprise économique qui a suivi la récession de 2009. La France réalise ainsi sa meilleure performance depuis près de cinq ans. ...