Questions écrites de Philippe Gosselin

Thèmes : établissements de santé ; hygiène et sécurité ; accidents iatrogènes. syndrome du nez vide. reconnaissance

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le syndrome du nez vide. Ce syndrome est une maladie iatrogène qui apparaît suite à une turbinectomie par laquelle une quantité plus ou moins grande de tissu muqueux de cornet est enlevée chirurgicalement de la cavité nasale lorsque celle-ci présente une obstruction persistante et résistante aux ...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; agences territoriales. impôts commerciaux. assujettissement

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur les inquiétudes des agences locales de maîtrise de l'énergie quant à une éventuelle modification du régime fiscal auquel elles sont assujetties. En effet, les activités de ces agences pourraient désormais être soumises aux impôts commerciaux. Or ces structures mettent en avant leu...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. exposition

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dispositions réglementaires prévues en complément du décret n° 2011-1629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. Vu l'instruction de la direction générale...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; opérations de désamiantage. coût

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le durcissement de l'application de la réglementation sur l'amiante et ses conséquences pour tous les bailleurs, et notamment les bailleurs sociaux. Aujourd'hui, en raison de ces contraintes de plus en plus strictes, le coût d'une réhabilitation ou d'une démolitio...

Thèmes : mort ; crémation ; crémation administrative. réglementation

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les obligations des communes concernant les restes exhumés des concessions funéraires arrivées à expiration. Au terme d'une procédure de reprise de concessions, les restes mortels présents dans la sépulture sont exhumés et déposés dans l'ossuaire comm...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites «retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux son...

Thèmes : environnement ; parcs naturels ; gestion. parcs naturels régionaux. réforme

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article 76 de la loi n° 2010-1563 relative à la réforme des collectivités territoriales et sur sa nécessaire adaptation au cas particulier des parcs naturels régionaux (PNR). Cet article prévoit, en effet, qu'à partir de 2012, toute collectivité territoriale ou...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; avis conforme des architectes des Bâtiments de France

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les prérogatives des architectes des bâtiments de France dans les périmètres de monuments historiques. Dès lors que la co-visibilité entre un projet de construction et un monument historique est établie, il est nécessaire de recueillir, lors de l'instruction du permis de construire, l'avis conform...

Thèmes : impôts et taxes ; crédit d'impôt création ; artisans d'art. champ d'application

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés que rencontrent les entreprises pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA). Ce dispositif fiscal permet aux entreprises de métiers d'art de bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt au t...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; contrats aidés. durée

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'emploi des personnes en situation de handicap. Ces dernières peuvent actuellement bénéficier de contrats aidés dont la durée minimale est de six mois. L'aide financière ainsi versée à l'entreprise permet de compenser le déficit de productivité lié au handicap ou de financer certaines adapt...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour réfléchir à une meilleure prise en charge de la dépendance a mis en lumière deux conclusions qui doivent interroger l'ensemble des Français. D'une part,...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; droit de prescription. réglementation

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Avec la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. Ainsi, l'...

Thèmes : arts et spectacles ; musique ; groupes musicaux. incitation à la violence et à la haine. poursuites judiciaires

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les textes très violents de certains groupes de musique, de rap en particulier. La liberté d'expression ne saurait justifier que des insultes soient proférées, dans des chansons, à l'encontre des institutions, de la République et de ses symboles. Ces ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la circulaire du 30 septembre 2010 qui prévoit l'inscription d'un chapitre intitulé « Devenir homme ou femme » dans le programme de sciences et vie de la terre (SVT) des classes de première à la rentrée 2011. Cette disposition a abouti à l'apparition de la « théorie du...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; réglementation ; cumul d'activités

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État. Le chapitre III du décret du 2 mai 2007 prévoit un régime simplifié de cumul avec une activité privée lucrative au bénéfice des agents exerçant leurs fonctions à temps n...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; adhésion obligatoire. conséquences

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la loi du 21 août 2003 dite "loi Fillon" qui précise les conditions d'exonération pour les employeurs des couvertures complémentaires de prévoyance de leurs salariés. Ces contrats collectifs obligatoires peuvent s'avérer particulièrement pénalisants pour les adhérents. En eff...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. pérennité

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que rencontre l'ordre national des infirmiers. Les désaccords existant sur le montant de la cotisation, initialement fixé à 75 euros, ont dissuadé les professionnels de s'inscrire. En résulte aujourd'hui une situation budgétaire déficitaire qui met en péril l'existence même de ce...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses auditives. remboursement

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des associations de devenus sourds et malentendants suite à l'annonce de la baisse du remboursement par la sécurité sociale des appareils de correction auditive. Il est en effet prévu, qu'à partir du 15 avril 2011, la sécurité sociale réduise la prise en charge de 65 % à 60 % ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance dépendance. déduction

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la motion adoptée le 10 juin 2010 par les délégués de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé réunis en assemblée générale. Outre le fait que soient renforcées les aides à l'acquisition d'une complémentaire santé, les adhérents aimeraient que le Gouvernement étudie l'opportunité d'accorder un avanta...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inquiétude de nombreuses associations concernant l'avenir des accueils collectifs de mineurs. Aujourd'hui, près de sept millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonies, en mini-camps ou en séjours de vacances adaptés grâ...