Philippe Gosselin
Question N° 132787 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 juin 2012
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur les inquiétudes des agences locales de maîtrise de l'énergie quant à une éventuelle modification du régime fiscal auquel elles sont assujetties. En effet, les activités de ces agences pourraient désormais être soumises aux impôts commerciaux. Or ces structures mettent en avant leur caractère non lucratif et la nature non concurrentielle de leur activité par rapport aux entreprises du secteur marchand. Elles exercent des missions d'information et de sensibilisation en matière d'énergie durable et de lutte contre le dérèglement climatique dans un objectif d'intérêt général et dans le cadre d'une gestion désintéressée. C'est d'ailleurs pourquoi les agences locales de l'énergie bénéficient de fonds publics. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir étudier avec le plus grand intérêt la demande des agences locales de l'énergie et du climat qui souhaitent être reconnues « d'intérêt général ».
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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