Questions écrites de Philippe Gosselin

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le plan d'action contre la maladie de Parkinson dont il a annoncé le lancement le 11 juillet 2011 et qui reprend les vingt priorités définies à l'issue des états généraux organisés par France Parkinson. Cette annonce a permis de mettre un terme à ce que les 150 000 familles directement concerné...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2010-89 du 28 juillet 2010 attribuant le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Ce décret tant attendu est intervenu en application de la loi du 18 octobre 1999 qui a requalifié les opérations d'Afrique du nord. Cepen...

Thèmes : transports ferroviaires ; ligne Paris Cherbourg ; réservation obligatoire. pertinence

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le projet de mise en place d'un système de réservation obligatoire des places sur la ligne Paris-Caen-Cherbourg par la SNCF. Si la direction de l'entreprise de chemin de fer a décidé, sous la pression des élus locaux ...

Thèmes : transports ferroviaires ; lignes ; fonctionnement. Basse-Normandie

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la dégradation constante de la qualité de service sur les lignes ferroviaires qui relient la Basse-Normandie à la capitale. Les lignes Paris-Caen-Cherbourg et Trouville-Deauville accueillent plus de 4 200 000 voyageur...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les menaces qui pèsent sur le dispositif NACRE. Mis en place en 2009 par le Gouvernement et la Caisse des dépôts, ce dispositif offre aux demandeurs d'emploi qui créent leur entreprise un accompagnement économique et financier spécifique ainsi qu'un prêt à taux zéro. Ainsi soutenu, leur p...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; répartition géographique

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le Professeur Régis Aubry, coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012, a remis au Président de la République le 6 juin 2011. Ce rapport traite du développement des soins palliatifs en Fra...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Ces personnels assurent dans les établissements scolaires l'accompagnement des élèves en situation de handicap ou nécessitant un soutien pédagogique. La mise en place de ces auxiliaires a ainsi permis de renforcer la...

Thèmes : propriété intellectuelle ; SACEM ; droits d'auteur. spectacles scolaires. exonération

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les spectacles de fin d'année que les écoles organisent et qui prennent souvent la forme de concerts donnés par les élèves à destination de leurs parents. Ces spectacles sont, dans la grande majorité des cas, gratuits. Les salles des fêtes, quand elles sont nécessaires...

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; campagne de promotion. perspectives

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction faite aux exposants français de présenter et de faire déguster du foie gras ou de communiquer sur ce produit à l'occasion du principal salon alimentaire d'Allemagne, l'ANUGA, qui aura lieu du 8 au 12 octobre 2011 à Colog...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la maladie de Parkinson, deuxième maladie neurodégénérative qui touche aujourd'hui en France plus de 150 000 personnes et voit chaque année près de 14 000 nouveaux diagnostiqués. Cette maladie survient en moyenne avant 60 ans et sa durée est généralement supérieure à 20 ans. Parce qu'elle est e...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières prend à défaut de nombreux propriétaires de terrains ...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des masseurs-kinésithérapeutes. Compte tenu de leur rôle de santé publique, dans un contexte de vieillissement de la population, ceux-ci jugent qu'une réforme de leur statut est nécessaire, tant au niveau de la formation que des conditions d'exercice de leur profession. Ils so...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les préoccupations de l'ordre des architectes suite aux conclusions du comité de pilotage de « l'urbanisme de projet » qui ont été rendues publiques les 26 et 27 mai derniers. Le relèvement de 20 m² à 40m² du se...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; escroqueries. lutte et prévention

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le nombre croissant d'escroqueries internationales qui sévit en France par l'envoi de mails annonçant des tombolas ou des successions mirifiques. Ces escroqueries reposent souvent sur la captation, par un certain nombre d'individus, souvent domiciliés à l'étranger hors zone UE...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les préoccupations des quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire aux personnes démunies suite à l'arrêt de la Cour de justice européenne du 13 avril 2011. En effet, une grande partie des denrées alimentaires ...

Thèmes : postes ; La Banque Postale ; comptes. remises d'espèces. réglementation

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fonctionnement des agences postales communales. Les élus locaux sont de manière générale satisfaits de ce dispositif, qui permet de maintenir le service de la Poste en milieu rural, mais déplorent néanmoins certains dysfonctionnements. En effet, pour de nombreuses opérations, les usag...

Thèmes : retraites : régime général ; liquidation des pensions ; militaires ne totalisant pas quinze années de service. perspectives

M. Philippe Gosselin interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le droit des anciens militaires à l'affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, proportionnellement aux périodes accomplies comme des trimestres cotisés, en cas de départ sans droit à pension militaire de retraite. Une restriction territoriale, introduite au sei...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la revalorisation des pensions et sur le pouvoir d'achat des retraités. Chaque année, les retraites sont revues à la hausse sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente ainsi qu'à partir de l'indice prévisionnel de l'année concernée. Or cet indice ne reflète pas l'év...

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; valeurs locatives. révision. locaux commerciaux et professionnels

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Cette réforme, envisagée de longue date et mise en place par la dernière loi de finances rectificative pour 2010, intervient dans un contexte de fin de crise et inquiète les plus petites ent...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de suppression d'emplois d'enseignants dans les établissements de l'enseignement catholique français à partir de la rentrée 2011. La réduction de l'emploi public est certes nécessaire dans le cadre de l'effort national en faveur de la restauration de finances publiques saines. Néanmoins, ces suppres...