Philippe Gosselin
Question N° 92262 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de suppression d'emplois d'enseignants dans les établissements de l'enseignement catholique français à partir de la rentrée 2011. La réduction de l'emploi public est certes nécessaire dans le cadre de l'effort national en faveur de la restauration de finances publiques saines. Néanmoins, ces suppressions de poste se traduiront par des fermetures de classes, voire d'établissements, avec un risque d'accélération du phénomène de désertification rurale. Conscient de la nécessité de réduire les charges publiques, l'enseignement catholique propose des solutions alternatives au retrait de postes d'enseignants reposant sur d'autres leviers tels que la diminution du volume horaire de cours, du nombre d'options, le regroupement des matières enseignées ou le développement de l'enseignement à distance. Il lui demande dans quelle mesure ces solutions pourraient être examinées et leur mise en place envisagée.
Réponse émise le 2 août 2011
Au cours de l'année scolaire 2010-2011, 2 millions d'élèves sont scolarisés dans les établissements d'enseignement privé pour 10 millions d'élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement public, soit une proportion privé/public de 20 %. En application du principe de parité, les mesures budgétaires appliquées à l'enseignement privé sont identiques à celles de l'enseignement public en les proratisant en fonction des effectifs d'élèves scolarisés dans ces deux secteurs. Ainsi, la loi de finances pour 2011 a prévu la suppression d'emplois dans l'enseignement privé sous contrat, par rapport aux retraits d'emploi effectués dans l'enseignement public, hors suppressions qui ne sont pas transposables dans l'enseignement privé, comme celles concernant les emplois en surnombre dans le premier degré public ou les emplois administratifs. La déclinaison du schéma d'emplois aux établissements de l'enseignement privé a été préparée en concertation avec les représentants de l'enseignement privé afin de prendre en compte les leviers d'économie effectivement modulables et la diversité des situations rencontrées dans les différentes académies. En outre, les responsables de l'enseignement privé peuvent librement décider de réorganiser le réseau de leurs établissements dans certaines régions. Un groupe de travail a été mis en place par le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale qui est le responsable du programme « enseignement privé du 1er et 2nd degrés ». Ce groupe de travail réunit notamment un recteur, un secrétaire général d'académie, des responsables nationaux et locaux de l'enseignement privé. Il est chargé d'étudier les propositions de réformes présentées par le secrétariat général de l'enseignement catholique telles que les modalités du développement de l'enseignement à distance ou la globalisation de la dotation des moyens aux établissements.
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