Philippe Gosselin
Question N° 125714 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 3 janvier 2012
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État. Le chapitre III du décret du 2 mai 2007 prévoit un régime simplifié de cumul avec une activité privée lucrative au bénéfice des agents exerçant leurs fonctions à temps non complet pour une durée inférieure ou égale à 70 % d'un emploi à temps complet, après information de l'autorité dont ils relèvent. Cette limite pénalise injustement ceux qui travaillent à temps non complet mais dispose néanmoins d'un contrat de travail d'une durée supérieure à 70 %. En effet, ces agents pourraient légitimement avoir une activité accessoire, compatible avec leurs missions principales, et un revenu complémentaire, cela dans le respect du fonctionnement normal, de l'indépendance et de la neutralité du service. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure le décret du 2 mai 2007 pourrait être modifié afin de permettre aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public à temps non complet d'exercer une activité professionnelle complémentaire dans la limite d'un temps complet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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