Philippe Gosselin
Question N° 129302 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 28 février 2012
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Avec la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. Ainsi, l'arrêté du 13 avril 2007 prévoit que l'infirmier puisse, notamment, prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Néanmoins, les infirmiers ne peuvent prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. En effet, la loi limite la prescription à des dispositifs médicaux. Le patient doit obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits ce qui pose des problèmes pratiques puisque de plus en plus les pharmacies délivrent des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique. Cela va à contresens de la logique qui présidait à l'adoption de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui était de permettre aux infirmiers « d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant » afin que ce soit « source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie ». Par ailleurs, le Centre d'analyse stratégique vient de rendre son rapport « Quelles opportunités pour l'offre de soins de demain? Les coopérations entre professionnels de santé ». Il préconise que soient envisagées la création d'un statut et d'un diplôme d'infirmier clinicien en soins primaires, la mise en place d'une « consultation infirmière de première ligne au cours de laquelle l'infirmier clinicien prendrait en charge les affections bénignes (activités de diagnostic, de prescription et actes techniques définis par une liste limitative) et orienterait directement, si besoin, le patient vers le médecin» ou encore l'institution d'« une consultation infirmière de suivi des patients atteints de pathologies chroniques assurée par l'infirmier clinicien ». Il serait dès lors intéressant, à ce stade, d'engager une mise à jour et une évolution du droit de prescription des infirmiers afin de mieux répondre aux défis sanitaires par la reconnaissance juridique des nouvelles compétences acquises par la profession d'infirmier. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement pourrait prendre afin que soit adapté et, le cas échéant, développé le droit de prescription des infirmiers.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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