Philippe Gosselin
Question N° 130409 au Ministère du de l'État
Question soumise le 13 mars 2012
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés que rencontrent les entreprises pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA). Ce dispositif fiscal permet aux entreprises de métiers d'art de bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elles engagent pour la conception de nouveaux produits qui se distinguent des collections et objets industriels ou artisanaux existants. En effet, malgré l'obtention de rescrits fiscaux affirmant leur éligibilité au dispositif, de nombreuses entreprises sont confrontées à des contestations de l'administration fiscale portant sur le calcul de l'assiette du crédit d'impôt. Les services fiscaux appliquent ainsi une définition très restrictive de la notion de conception qui ne tient pas compte de la spécificité des métiers d'art. Or s'agissant de créations artistiques uniques, il est compliqué de distinguer les actes de « conception » et de « réalisation » qui sont très souvent confiées aux mêmes salariés. Là où les entreprises retiennent toutes les dépenses, et notamment les charges salariales, liées au tâches d'élaboration et de production des pièces sur mesure qui sont indissociables, l'administration fiscale ne comptabilise dans l'assiette du crédit d'impôt que les salaires des personnes en charge du travail intellectuel préalable à la fabrication des produits. Il en résulte donc des propositions de rectification faites par les services fiscaux qui pénalisent lourdement les entreprises de métiers d'art. Celles-ci ont dès lors le sentiment que ce crédit d'impôt qui, de prime abord, avait vocation à soutenir et valoriser leur activité, est en définitive un dispositif qui nie la particularité des métiers d'art. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir clarifier les modalités de calcul du crédit d'impôt métiers d'art afin que les services fiscaux appliquent ce dispositif de manière uniforme sur tout le territoire français.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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