Interventions de Philippe Gosselin

Une durée d'une heure nous paraît quelque peu excessive. Avis défavorable.

La retranscription par l'officier de police judiciaire des questions posées par l'avocat et des réponses qui lui sont faites fera bien évidemment partie des éléments qui figureront au procès-verbal d'audition. Si on précisait expressément que les questions de l'avocat doivent figurer au PV, il faudrait parallèlement préciser que l'OPJ doit retr...

Je ne prétends pas, monsieur Raimbourg, être le grand juriste qui va vous répondre, mais je sais que l'obligation de retranscrire les questions n'est pas mentionnée dans le code. Cela étant, même si je comprends que vous croyiez que c'est inscrit dans la loi, j'estime que c'est par erreur que vous le pensez.

C'est un raisonnement quelque peu alambiqué, j'en conviens. Hier, un collègue de l'opposition nous a dit qu'il allait essayer, avec des mots simples, d'exprimer la complexité de sa pensée : nous sommes à nouveau dans une telle situation. (Sourires.)

Avis défavorable. Cet amendement nous semble compliquer les choses plutôt que les clarifier. (L'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 6 est adopté.)

Le texte de la commission, contrairement à l'amendement, apporte une précision qui s'inspire de la procédure de l'instruction où il est bien précisé que le juge « peut s'opposer aux questions de nature à nuire au bon déroulement de l'information ou à la dignité de la personne » c'est l'article 120 du code de procédure pénale. Certains bancs j...

Le texte, me semble-t-il, est équilibré. En effet, il prévoit que l'avocat a accès au procès-verbal de notification de la garde à vue c'est la moindre des choses ainsi qu'au procès-verbal de l'audition. Nous sommes, ne l'oublions pas, dans une phase d'enquête, dans une phase policière de recueil des preuves, et non dans une phase juridictio...

Sans surprise, avis défavorable aux deux amendements.

Je reviens sur l'amendement n° 167. À la condition expresse qu'il ne s'agisse d'avoir accès qu'au certificat médical, je crois que tel était bien le sens de l'intervention de notre collègue , je pense pouvoir considérer que cela représenterait un progrès. Du reste, la lecture de certains considérants de l'arrêt Dayanan nous amène à une conc...

Je ne sais pas si ce destin sera funeste, en tout cas nous le laissons à la sagesse du Sénat. (L'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous le sommes aussi !

J'avoue que je suis assez intéressé par le premier alinéa de l'amendement, qui instaure une limitation d'une demi-heure pour la consultation du dossier. Ce laps de temps me paraît raisonnable ; il n'allonge pas les délais. En revanche, le second alinéa ne me convient pas. Je propose, c'est un nouveau signe d'ouverture et de notre volonté de tra...

Je vais vous donner un exemple !

J'hésitais à vous donner un exemple pour ne pas vous donner l'impression que je cherche à faire pleurer, mais il s'agit d'un cas bien réel

Premier élément de précision, je crois qu'il conviendrait de rectifier l'amendement et d'écrire « trente minutes » plutôt qu'« une demi-heure ». C'est la formulation habituelle.

Vous en avez une boîte complète depuis les élections à la mairie de Montreuil, sans doute, mais gardez-en pour la suite ! Cet exemple sérieux ne prête pas à sourire. Dans une affaire de viol, de violences sexuelles, l'avocat pose la question suivante : « N'est-ce pas Mme qui, par la jupe qu'elle portait, par son attitude, qui a provoqué la réa...

Par ailleurs, je serais prêt à déposer un sous-amendement qui supprimerait le second alinéa.

Ça arrive !

Cet amendement de précision vise à aligner la formule utilisée en cas de refus d'une question par un OPJ dans le cadre d'une garde à vue sur celle de l'article 120 du code de procédure pénale édicté par la loi du 15 juin 2000 en cas de refus d'une question par un juge d'instruction. En effet, l'on ne saurait demander à l'officier de police...

D'accord !