Interventions en hémicycle de Philippe Gosselin

Ce n'est pas le sujet.

M. le garde des sceaux parlait de sagesse. Je vais faire preuve, moi aussi, de sagesse après vous avoir entendu. J'ai bien noté que le ministre s'engageait à proposer un dispositif qui pourrait être équilibré différemment et s'inspirer de nos échanges. Je ne regrette pas d'avoir défendu cet amendement, qui a permis de progresser sur le sujet, ...

Cet amendement opère deux modifications : il supprime la possibilité de reporter de deux heures l'intervention de l'avocat et vise à confier au juge des libertés et de la détention la compétence de décider de la possibilité de déroger au délai de carence. Comme je l'ai dit à M. Muzeau tout à l'heure, la possibilité de reporter l'intervention d...

Cet amendement paraît inutile. En effet, vous connaissez la rigueur du droit pénal : l'avocat ne peut assister qu'aux actes pour lesquels la loi prévoit sa participation. Avis défavorable.

C'est le berceau de la démocratie !

La commission a procédé à une réécriture du dispositif le 15 décembre dernier et le résultat me paraît équilibré. Il est vrai que la victime n'avait pas été prise en compte et j'ai souhaité que l'équilibre soit rétabli. Lorsque le gardé à vue sera assisté d'un avocat, il me paraît important que la victime puisse aussi avoir cette possibilité. D...

Défavorable à l'amendement n° 171 pour des raisons de sémantique que j'ai déjà exposées tout à l'heure et sur lesquelles je ne reviendrai pas. Quant au sous-amendement n° 240, il n'apporterait rien de plus. À titre personnel, puisqu'il n'a pas été examiné par la commission, j'y suis donc défavorable.

Le texte prévoit des restrictions à la consultation des procès-verbaux très encadrées. Il faudra donc pour y procéder des raisons impérieuses dont on a une appréciation in concreto , qui tiennent aux circonstances de l'espèce et motivées par la nécessité d'investigations urgentes. Ces raisons sont conformes à la jurisprudence de la CEDH. Le...

Je ne vois pas d'ambiguïté, je le dis en toute bonne foi. Quant à la clarification à laquelle vous souhaitez procéder, madame Mazetier, elle ne me paraît pas très claire.

Je suis désolé pour le Gouvernement mais la commission ne peut partager son point de vue. (« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Nous n'avons cessé de chercher un équilibre entre le respect des droits de la défense et la nécessité impérieuse pour les forces de l'ordre d'assurer la sécurité du pays et, encore une fois, je leur accord...

Une telle disposition alourdirait le texte qui est très clair : la victime doit être informée de son droit à une assistance en cas de confrontation.

Cette disposition permet l'exercice d'un contrôle minimum indispensable, sans lequel le droit de la défense est un vain mot. L'avocat ainsi autorisé à consulter le procès-verbal de notification pourra vérifier le bien-fondé de la qualification pénale, vérifier que l'infraction en question est bien punie d'une peine d'emprisonnement et donc que ...

Monsieur Myard, ce cas est également prévu par l'article 53-1 du code de procédure pénale, qui découle de la loi du 9 septembre 2002 : « Les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit. » L'article 53-1 procède ensuite à une énumération sur laquelle je ne reviendrai pas.

On me reprochait tout à l'heure de vouloir entrer dans les détails, le diable se nichant parfois dans les détails. Mais il me semble que la loi a vocation à garder une portée générale et à fixer de grands principes. Les droits mentionnés par l'amendement sont déjà consignés dans le procès-verbal ; ils sont prévus aussi bien par le droit actuel ...

Je partage la préoccupation de notre collègue, dont l'amendement vise à interdire les investigations corporelles internes comme mesures de sécurité. Rien n'est plus légitime, mais, en pratique, lorsqu'il est procédé à de tels actes, ce n'est jamais par mesure de sécurité, c'est uniquement pour les nécessités de l'enquête. En inscrivant dans la...

J'entends bien ce que vous dites, mais vous comprendrez que j'émette un avis défavorable sur cet amendement, repoussé par la commission.

Le président de la commission n'est « pas très sûr » du bien-fondé de cet amendement. C'est une précaution oratoire que je peux comprendre : il est président de la commission. Le rapporteur, lui, insiste : l'accès de l'avocat au procès-verbal de notification du placement en garde à vue, c'est le minimum minimorum. Je pense qu'on ne peut pas fai...

S'agissant de l'amendement n° 11, je ne reviens pas sur ce qui a déjà été dit. Il s'agit toujours des mêmes conditions, notamment les raisons impérieuses. M. Raimbourg sait de quoi je veux parler. Avis défavorable, donc, pour les raisons déjà évoquées, et dans la même logique. La commission est également défavorable à l'amendement n° 12. L'ali...

Le sujet est extrêmement sensible, car ces fouilles sont perçues comme l'un des éléments les plus traumatisants de la garde à vue. Si l'on veut changer la pratique qui consiste parfois, pour certains officiers de police judiciaire, à pratiquer ces fouilles de façon systématique pour ne pas prendre de risque en cas d'agression ou de suicide, il ...

Nous sommes dans une logique d'équilibre, qui a déjà été exprimée tout à l'heure. Je crois que l'on risquerait, avec cet amendement, de rompre cet équilibre, et il est nécessaire de prévoir des conditions plus strictes. Avec regret pour mon collègue Garraud, l'avis de la commission est défavorable.