Interventions en hémicycle de Philippe Gosselin
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Cet amendement de précision vise à aligner la formule utilisée en cas de refus d'une question par un OPJ dans le cadre d'une garde à vue sur celle de l'article 120 du code de procédure pénale édicté par la loi du 15 juin 2000 en cas de refus d'une question par un juge d'instruction. En effet, l'on ne saurait demander à l'officier de police...
Cela se passe déjà comme ça chez le juge d'instruction et cela ne pose pas de problème. Nous nous sommes aussi inspirés de ce qui fonctionne, en essayant de ne pas trop alourdir la procédure.
J'ai bien conscience que ce n'est pas tout à fait la même chose, mais c'est le même esprit, en tout cas. De plus, ce n'est pas une toquade du rapporteur : l'amendement a été accepté par la commission.
Vous le savez, monsieur le député, je souhaite que l'avocat joue un vrai rôle, comme en témoignent nombre de mes amendements, mais, dans tous les cas, un avocat « assiste » son client. C'est la formulation habituelle. L'utilisation du verbe « participer » risquerait de laisser croire que l'avocat pourra intervenir librement, à tout bout de cham...
Je ne serai pas long car nous poursuivons dans la même veine. Je comprends bien l'idée mais l'amendement introduirait un formalisme excessif. J'émets donc un avis défavorable.
Je vous répondrai !
La présentation de M. Raimbourg n'est pas tout à fait fidèle. L'amendement a pour objet de permettre des observations après les auditions ou les confrontations. Ce n'est pas tout à fait ce que vous avez dit, monsieur Raimbourg.
Il me semble que l'adoption de l'amendement alourdirait la procédure dans une phase policière de recueil des preuves. Dès lors, j'émets un avis défavorable.
Ne faisons pas de confusion. L'avocat assiste son client, ce qui, naturellement, implique sa présence à ses côtés, mais il ne faudrait pas non plus car ce n'est ni l'esprit de la garde à vue ni celui du texte laisser penser qu'il intervient librement, quand il le veut. Ce n'est pas le cas ! Nous ne sommes pas au prétoire, où se livrent les ...
Mais pas à tout bout de champ !
Nous nous trouvons toujours dans la droite ligne des mêmes considérations. Si l'OPJ refuse une question, il lui appartient c'est normal de mentionner ce refus dans le procès-verbal, comme cela ressortait de nos échanges de tout à l'heure ; il ne lui appartient cependant pas d'enregistrer le texte de la question : il n'est pas greffier et ne...
C'est un argument supplémentaire pour voter contre cet amendement !
J'ai également déposé deux sous-amendements à l'amendement n° 221 de M. Garraud.
Nous parlons d'une question très importante, qui touche à l'équilibre de la garde à vue. L'avocat est impliqué dans la garde à vue, plein de bonne volonté. Il ne peut être taisant, il peut faire des observations, il a le droit de s'exprimer à la fin de l'audition, un délai de carence dont le point de départ me paraît raisonnable est prévu pour ...
Je ne vais pas reprendre les amendements un par un. En quelques mots, nous sommes parvenus à un équilibre entre les parties. S'agissant de la formulation, et l'amendement n° 98 étant retiré, je ne vais pas sous-amender maintenant en quatrième vitesse : ce ne serait pas sérieux ! Quoi qu'il en soit, ce point est acquis : nous savons qu'il y a u...
Ce sujet est très important, et je tiens à le traiter au fond. Il ne servirait à rien d'introduire l'avocat dans cette phase de l'enquête qu'est la garde à vue, si on ne lui permettait pas de jouer un rôle effectif. Je suis pour que l'on respecte complètement et concrètement les droits de la défense. J'ai aussi indiqué à plusieurs reprises que...
et où le temps de déplacement est un peu long. Cela vaut dans d'autres départements. Si le délai de deux heures paraît très long car j'ai tenu compte d'exemples extrêmes, on peut le réduire. Je suis donc prêt à présenter un amendement qui maintienne le principe du délai de carence ; qui le fasse partir du moment où l'avocat est avisé et pas d...
