Interventions en hémicycle de Philippe Gosselin

Tout a déjà été dit. Cette réforme est importante : nous voulons que les droits de la défense soient davantage respectés. Certes, nous sommes dans le cadre d'une enquête, mais il faut que ces droits soient effectifs. Je suis évidemment sensible au fait que les forces de l'ordre doivent pouvoir travailler dans des conditions convenables, ce qu...

Ce n'est pas le sujet, monsieur Goasguen !

Mais l'amendement dont vous parlez n'est pas en discussion !

N'en parlez pas, puisqu'il n'est pas en discussion !

Nous sommes les élus du peuple, monsieur le président !

Je ne peux pas laisser M. Mamère m'accuser de complaisance, pas plus que je ne peux laisser Mme Mazetier dire que j'ai piétiné le texte. (« Mais si ! » sur les bancs du groupe SRC.) Je rappelle que c'est à mon initiative que le délai de carence, qui n'était pas prévu au départ, a été instauré ! Le principe même du délai de carence n'est pas nég...

Par ailleurs, je suis en désaccord avec l'amendement n° 120 du Gouvernement, relatif au point de départ du délai dont dispose l'avocat pour rejoindre le lieu de garde à vue. On ne peut donc pas me reprocher de faire preuve de complaisance ni de piétiner le texte. En revanche, j'estime qu'en ce qui concerne la durée elle-même, il peut y avoir u...

Des dispositions sont effectivement prévues, mais il est évident que la durée pose problème. Je suis sincèrement attaché à la conciliation et soucieux de trouver une solution d'équilibre.

En tant qu'élu rural, il m'importe que l'on puisse se déplacer dans les brigades territoriales. Cela dit, la durée peut faire l'objet de diverses interprétations, et il est impossible de se caler sur la durée la plus longue, ce qui poserait des difficultés en termes d'effectivité. Tel est le sens de ma démarche, qui ne justifie pas les anathème...

N'en rajoutez pas !

Il est défendu, madame la présidente. Je crois que chacun dispose d'éléments suffisants pour se prononcer.

Nous avons tous conscience que le texte devra être retravaillé, car nos échanges ont au moins eu le mérite d'identifier une indéniable difficulté. Nous identifions aussi clairement un point auquel je tiens vraiment, à savoir que c'est le bâtonnier, donc la profession qui est à même de répondre à ces risques éventuels. Il n'y a là aucun procès ...

Cet amendement me paraît inutile en ce qui concerne les confrontations. Pour ce qui est des reconstitutions, il est un peu excessif : en pratique, les reconstitutions n'ont quasiment jamais lieu pendant le temps de la garde à vue, mais sont organisées dans le cadre de l'instruction, dans des délais permettant leur préparation. Je suis donc défa...

Par cet amendement, nous tendons de nouveau à l'équilibre. Nous avons donné un certain nombre de pouvoirs à l'avocat, ce qui paraît logique : il ne peut y avoir de garde à vue nouvelle sans ces prérogatives. En contrepartie, il me semble important que les avocats exercent leurs fonctions avec un sens accru des responsabilités, car de nouveaux d...

Monsieur le garde des sceaux, vos propos me conviennent parfaitement. Il n'y a aucune volonté de ma part de limiter l'autonomie du procureur de la République, qui doit rester maître de ses compétences et de ses pouvoirs tels que définis jusqu'à présent. Simplement, en élevant la procédure au niveau du procureur général, il s'agit de prendre un ...

Un délai de carence est prévu, et aucune question ne peut être posée tant que l'audition n'est pas commencée. Dans la mesure où il est inutile de limiter l'objet d'une question qui ne sera pas posée, je suis défavorable à cet amendement.

Il s'agit de la suppression d'une précision inutile. Une confrontation est une audition. L'avocat assistant une personne gardée à vue pourra donc y être présent sans qu'il soit besoin que la loi le précise expressément. (L'amendement n° 94, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Il s'agit toujours du même souci d'effectivité des droits de la personne qui est gardée à vue. Comme vous le savez, j'y suis sensible. Il est effectivement nécessaire de prévoir, dans le cas où l'avocat arriverait après l'expiration du délai de carence la durée de ce délai est une autre question et tandis qu'une audition est en cours, que ...

Comme vous le savez, les alinéas 6 à 8 de ce texte prévoient la possibilité que l'intervention de l'avocat soit différée de douze, voire vingt-quatre heures, pour des infractions de droit commun. Il s'agit toutefois d'une possibilité très strictement encadrée. Tout d'abord, conformément à la jurisprudence de la CEDH, sont exigées « des raisons...

C'est un amendement du rapporteur, pas du Gouvernement !