Interventions en hémicycle de Philippe Gosselin

Ces précisions me paraissent importantes. Il s'agit d'indiquer expressément qu'un placement en garde à vue n'est pas obligatoire. Cela me paraît de bon sens et important dans un certain nombre de cas : dans le cadre d'une enquête de flagrance, après un placement en cellule de dégrisement, après un contrôle d'alcoolémie ou un dépistage de stupéf...

Mais non !

Nos propos ont été clairs à ce sujet cet après-midi, monsieur Brard !

Il faut y mettre un peu de bonne volonté, monsieur Brard !

Cet amendement ouvre un débat de fond très intéressant sur les régimes dérogatoires, question vraiment essentielle. Dans une démocratie, il n'y a pas de liberté sans sécurité. Une démocratie a le devoir de se protéger. Il ne faut pas tomber dans l'angélisme. Nous avons aujourd'hui un système de lutte contre le terrorisme, la criminalité organis...

Je reprendrai les arguments déjà évoqués. Une gradation ne me paraît pas acceptable sous cette forme. Cet amendement a été repoussé par la commission et son rapporteur.

Pour tenir compte du fait que les gardes à vue en matière terroriste peuvent se dérouler en tout point du territoire national, il est nécessaire de permettre que puissent figurer, sur la liste d'avocats habilités, des avocats inscrits à tout barreau français. Le système d'élection par le conseil de l'ordre du barreau de Paris, retenu à l'artic...

Cet amendement me paraît sans objet. L'article 13 ne concerne pas la garde à vue mais le placement au dépôt du tribunal, où la personne est retenue dans l'attente de sa présentation devant le procureur de la République. La disposition proposée ne me semble donc pas rattachée au bon article. En outre, à ce moment de la procédure pénale, le doss...

Je ne reprendrai pas tous les arguments qui ont été développés sur la garde à vue et son contrôle. Évidemment, par souci de cohérence des mesures appliquées à la garde à vue et la retenue douanière, je vous propose la même chose : un avis défavorable. (L'amendement n° 205, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il a été accepté par la commission

Quel est le forçat que vous accompagnez ? (Sourires.)

Excellent amendement auquel la commission est favorable. (L'amendement n° 207, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Attendez ! Une hirondelle ne fait pas le printemps !

Pour le dire assez vite, avis défavorable.

Favorable. Cette précision est bienvenue, il est bon d'informer les parents de ce droit.

C'est incompatible avec d'autres dispositions. J'émets donc un avis défavorable.

C'est un amendement de coordination. (L'amendement n° 109, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 15, amendé, est adopté.)

L'article 15 bis n'est pas relatif aux mineurs. Je demande donc à M. Raimbourg de le retirer, à défaut de quoi j'émettrais un avis défavorable.

La commission est favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

Je le retire au profit de l'amendement n° 242 du Gouvernement. (Le sous-amendement n° 236 est retiré.) (Les sous-amendements nos 241 et 242 sont successivement adoptés.) (L'amendement n° 60, sous-amendé, est adopté.)