Interventions en hémicycle de Philippe Gosselin
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Vous êtes un perturbateur, monsieur Brard, et mon propos est perturbant ! (Sourires.)
C'est le sixième risque ! La sixième branche !
C'est une très belle illustration ! Mais vous avez bien fait de me reprendre ! (Sourires.) Cet amendement me paraît ajouter plus de trouble que de clarté.
Nous n'avons pas intérêt à rendre obligatoire la notification de ce droit, ce qui, honnêtement, compliquerait un peu les choses. Je propose que nous en restions là et je suis donc défavorable à cet amendement.
Défavorable car il me semble que cet amendement est déjà satisfait. L'alinéa 9 de l'article 2 prévoit en effet que la personne gardée à vue est informée de ses droits par l'officier de police judiciaire « dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits ».
Vous avez bien compris que nous tenions à ce qu'il y ait une réelle présence de l'avocat et des droits effectifs de la défense. Il n'y a pas d'obligation de résultat à avoir un interprète si on n'en a pas un sous la main mais, s'il y en a un qui arrive, je ne vois pas à titre personnel pourquoi on ne pourrait pas adopter la disposition proposée...
C'est un amendement de conséquence. (L'amendement n° 217, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
En dépit des invectives.
Ce n'est pas parce que vous pouvez être parfois perturbateur et mes propos perturbants que je vais donner un avis négatif, mais c'est vraiment à partir de la demande que ce délai a du sens et, là, on perturberait un peu le jeu. J'entends bien vos arguments sur les parents mais telle n'est pas tout à fait la situation. Avis défavorable.
Les exemples que vous évoquez, monsieur Brard, visent les mineurs. Or la commission des lois a accepté avant-hier, au titre de l'article 88 du Règlement, un amendement n° 207 de notre collègue M. Vaxès, qui viendra en discussion à l'article 15. Les cas que vous évoquez seront couverts par cet amendement, sur lequel vous savez que l'avis de la c...
Ce sont des majeurs.
L'amendement n° 20 me paraît très intéressant. Il s'articule avec l'ensemble du texte ; en posant le principe de l'interdiction de s'auto-accuser, il est conforme à l'arrêt Salduz du 27 novembre 2008. Le fait de l'avoir placé symboliquement avant l'article 1er témoigne du souci de respecter les droits de la défense. Cela dit, il va de soi que d...
Si, ils sont concernés par ce texte.
Le distinguo entre mineurs et majeurs existe bien. Pour les premiers, le problème sera bientôt réglé, avec l'amendement n° 207. Il se posera toujours le problème des personnes de dix-huit ans et quelques jours, ou même pourquoi pas ? de ceux qui, jouant les Tanguy, sont encore chez leurs parents à trente-cinq ans
Pas du tout, mais vous en connaissez peut-être dans le vôtre ? Je n'évacue pas le problème d'un revers de main, mais, juridiquement, ce distinguo existe. Je souhaite appeler votre attention sur un autre point. Le majeur a la possibilité de prévenir la personne de son choix. C'est un droit qui me semble important. En même temps, cette personne...
Je voudrais répondre aux interrogations de M. Raimbourg : il n'y a aucune difficulté pour que cela puisse s'appliquer dans l'audition classique, hors garde à vue que je ne qualifierai pas de « simple » ni de « libre » à la suite d'une convocation. Nous sommes très clairs sur ce point. En revanche, nous parlons bien des éléments obtenus sur...
L'exemple d'un mineur !
Ce principe est suffisamment clair pour ne pas poser de problèmes
d'autant que sa place au début du texte est symbolique.
