Interventions en hémicycle de Philippe Gosselin
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Les évolutions introduites par le projet de loi vont entraîner des progrès considérables en termes de respect des droits de la défense et forment un ensemble qui me paraît vraiment équilibré. Cela sera sensible aux enquêteurs, avec des éléments qui pourront, dans un premier temps, leur paraître, un peu plus contraignants ; tout le monde sait bi...
La grande différence entre M. Brard et moi-même, c'est qu'il est pour la révolution et moi pour l'évolution !
La commission est favorable à l'amendement n° 21 du Gouvernement, et, donc, défavorable aux autres amendements en discussion commune.
C'est indispensable pour avoir une politique pénale nationale !
Nous avons émis un avis défavorable à cet amendement, au profit de l'amendement n° 22 du Gouvernement qui suit et pour lequel je développerai mon argumentaire.
On peut comprendre la préoccupation exprimée, mais l'adoption de cet amendement imposerait un échange direct. Cela poserait quelques problèmes pratiques et nous paraît difficile à mettre en oeuvre. La commission a donc repoussé cet amendement.
On voit bien l'intérêt d'une transmission immédiate du procès-verbal de notification. Cela dit, de nos jours, c'est une relation de confiance qui s'établit entre l'OPJ et le procureur, et les notifications sont transmises oralement sans que cela pose de difficultés. Dès lors, l'adoption de l'amendement n° 27 alourdirait la procédure. En outre,...
Nous en revenons logiquement au débat que nous avons eu en début de séance. Il me semble qu'il n'existe aujourd'hui aucune exigence conventionnelle. Du reste, le Conseil constitutionnel fait bien référence, dans sa jurisprudence, à l'article 66 de la Constitution. On retrouve donc la même logique. Évidemment, par cohérence avec tout ce qui pr...
Un équilibre a été trouvé. Le placement en garde à vue pour vingt-quatre heures est décidé par le procureur, la prolongation de la garde à vue pour vingt-quatre heures l'est aussi. Au-delà, c'est le juge des libertés et de la détention qui décide. Cela me paraît équilibré, et notre collègue Hunault a raison. (L'amendement n° 3 n'est pas adopté...
Défavorable. Cet amendement a été rejeté par la commission, mais je propose, si son auteur en est d'accord, de rédiger ainsi l'amendement : « Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L'officier de police judiciaire donne à la personne connaissance des motifs justifiant la prolongation de la garde à vue. » Cette formulation vous satis...
Pour parler simplement, il s'agit, en pratique, d'expliquer aux intéressés le « pourquoi du comment ». Vous avez le sentiment que ma proposition pose de vraies difficultés. Ayant entendu vos arguments, j'y renonce.
Défavorable. Il ne s'agit pas d'une difficulté liée au manque d'effectifs, mais plutôt d'une facilité. Nous avons intérêt à développer, non à outrance, mais pour des raisons de bon sens, les visioconférences, c'est-à-dire des moyens modernes, contemporains, de travailler. Je l'ai observé dans les commissariats des 12e et 18e arrondissements. C...
Je ne sais pas si, faute d'un amendement précis, nous pouvons reprendre la proposition de Michel Hunault, qui me paraît intéressante. Ainsi, la territorialité de nos brigades est effectivement importante en termes d'équilibre du territoire et également de proximité de la justice. Je ne sais pas si l'on pourra trancher ce soir. Mais peut-être M....
Avis favorable à l'amendement n° 214.
Cela me paraît quelque peu délicat et, de ce fait, inopportun. Il peut y avoir, en cours d'audition, des requalifications. La durée de la peine peut évoluer. Cela risque d'être un élément plus perturbateur qu'éclairant.
Il y a aussi les arrêts de la Cour de cassation !
