Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 521-3-1. - Un décret en conseil d'État détermine les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de dessins et modèles, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de dessins et modèles et sur une q...

I. - Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer par deux fois au mot : « requérant », le mot : « demandeur ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans les alinéas 4 à 6, 8 et 10 à 12. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Art. L. 623-27. - Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir u...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « I. - L'article L. 623-27 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La renumérotation de l'article L. 623-27, inutile, obligerait à procéder à des coordinations et rendrait inopérantes des dispositions.

Rédiger ainsi cet article : « I. - Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 615-14 du même code, après les mots : « en bande organisée », sont insérés les mots : « ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal ». « II. - Après l'article L. 615-14-1 du même code,...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « évaluer le préjudice résultant de la contrefaçon », les mots : « fixer les dommages et intérêts ». Exposé sommaire : (Article L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle). Le projet de loi innove en matière d'évaluation des dommages et intérêts, en ce qu'il permet au juge de fond...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « requérant », le mot : « demandeur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « requérant », le mot : « demandeur ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer par deux fois au mot : « requérant », le mot : « demandeur ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Art. L. 615-3. - Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir un...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 613-17-2. - Toute violation de l'interdiction prévue à l'article 13 du règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, précité et à l'article 2 du règlement (CE) n° 953/2003 du Conseil, du 26 mai 2003, visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « 3° L'article L. 521-6 devient l'article L. 521-13. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un amendement ultérieur, visant à expliciter et améliorer le régime de retenue douanière des dessins et modèles (actuel article L. 521-7 devenant l'objet des articles L. 521-14 à L. 521-19).

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - L'article L. 2334-9 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 2334-9. - En 2009, lorsque la population d'une commune définie au deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 authentifiée au 1er janvier 2009 est inférieure de 10 % ou plus à celle de 2008, la dotation de base prévue au 1...

I.- Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Le III de l'article L. 262-23 s'applique jusqu'au terme de l'exercice budgétaire au cours duquel le rapport d'évaluation du dispositif revenu de solidarité active est soumis au Parlement ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds national des ...

I.- À la dernière phrase de l'alinéa 77, substituer au taux : « 1,1 %» le taux : « 1 % ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général...

À la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « diminution », insérer les mots : « ou la suppression ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance sociale, économique et politique de ces contributions additionnelles, il convient de laisser la possibilité au législateur de les supprimer une fois les résultats escom...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 77 par les mots : « et ne peut l'excéder ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de garantir un plafond des prélèvements destinés au financement du revenu de solidarité active.

À la dernière phrase de l'alinéa 12, après le mot : « objectif », insérer les mots : « et les modalités de financement des budgets qui lui sont affectés ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance sociale, économique et politique des questions liées au financement de la lutte contre la pauvreté, il est indispensable que le rapport du ...

À l'alinéa 118, après les mots : « article L. 262-31, » insérer les mots : « de représentants d'employeurs, ou de personnes ayant exercé ces fonctions, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence de représentants d'employeurs au sein des équipes pluridisciplinaires. Il apparaît essentiel que des représentants...