Questions orales sans débat

Après l'article 313-6-1 du code pénal, il est inséré un article 313-6-2 ainsi rédigé : « Art. 313-6-2. - Pour des raisons relevant de la sécurité des personnes et des biens, le représentant de l'État peut, sur demande de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation sportive, prononcer par arrêté l'interdictio...

Après l'article 313-6-1 du code pénal, sont insérés trois articles 313-6-2 à 313-6-4 ainsi rédigés : « Art. 313-6-2. - Est puni de 15 000 euros d'amende le fait, de manière habituelle et sans autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation sportive ou culturelle ou d'un spectacle v...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au début de la première phrase de l'alinéa 207, insérer les mots : « Sans préjudice de l'application de l'article L. 7222-10, ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à réserver la faculté prévue par l'article L. 7222...

Après le mot : « consultatifs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « des régions d'outre-mer par la section 2 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel et de précision.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 6 à 10 les six alinéas suivants : « Lorsqu'une collectivité territoriale néglige de prendre ou de faire prendre par un de ses établissements publics les mesures relevant de ses compétences exclusives et nécessair...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'amendement n° 88 du Gouvernement propose la ratification de trois ordonnances prises par le Gouvernement : Deux ordonnances relatives à l'outre-mer : l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, qui met en place mettre en place les j...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article L. 1811-3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Les mots : « en Martinique et en Guyane, » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En Martinique et en Guyane, l'autorité organisatrice de t...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : Prenant en compte la volonté unanime des élus locaux rencontrés par le rapporteur dans ses différentes auditions, qui a été entendue par le Gouvernement, les amendements n° 84 et 85 prévo...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « expirera » le mot : « expire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « aux dispositions de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « expirera » le mot : « expire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « aux dispositions de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à rendre dans le » les mots : « dans un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « (électriques, constructives et économiques) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 322, substituer aux mots : « de l'alinéa précédent » les mots : « du premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 40, substituer aux mots : « la consultation se fait auprès » les mots : « cette répartition est réalisée dans les mêmes conditions, après consultation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 39, substituer au mot : « toute » le mot : « chaque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 26, substituer au mot : « dernier » le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 21, substituer au mot : « dernier » le mots : « quatrième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la dernière phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « la consultation se fait auprès » les mots : « cette répartition est réalisée dans les mêmes conditions, après consultation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.