Délimitation des circonscriptions des députés

Monsieur le secrétaire d'État, finalement, la rumeur dont je faisais état hier soir était fondée, ce que je regrette. En utilisant cette réserve de manière trop systématique je dirai même abusive s'agissant de ce texte , vous rendez un mauvais service au Parlement. Certes, elle est prévue par la Constitution. Cependant, dans l'esprit des m...

Il s'agit en effet du Nouvel Observateur. Un sondage effectué par la SOFRES indique que, parmi vingt-cinq professions ou fonctions citées, nos concitoyens classent en tête et dans l'ordre : les chercheurs, les médecins généralistes, les infirmiers. Les députés arrivent en vingtième position, entre les caissières et les ouvriers. Le sondage a ...

Pour conclure, je dirai que je regrette cette décision qui dessert la démocratie et la représentation nationale qui dispose d'un droit légitime et fondamental à amender un texte, à le faire évoluer et progresser.

Je ne vais utiliser qu'une toute petite partie des deux heures quarante-cinq minutes de temps de parole qui restent au groupe Nouveau Centre pour défendre cet amendement, mais je tiens à préciser, au préalable, qu'il ne s'agit pas d'un amendement personnel, mais d'un amendement déposé par tout le groupe. Son objet est très simple. Il vise à re...

Ma sixième question portait sur le fait que, dans le rapport, vous mettiez en avant la position d'un seul élu local du département, le maire de Castres, en faisant fi des positions exprimées par une cinquantaine d'autres maires, sur quatre-vingts sollicités dans le sud et le sud-est du département du Tarn et pas moins de huit conseillers généra...

J'étais sur le point de conclure. Je vous rassure, madame la présidente, je n'utiliserai pas les deux heures quarante minutes de temps de parole qui me sont imparties.

Non, très peu ! Il doit me rester deux heures trente-cinq. Mais je n'épuiserai pas mon temps de parole, car ventre creux n'a pas d'oreille ! Vous conviendrez toutefois que le sujet est suffisamment important pour appeler l'attention de la représentation nationale. Pour conclure, j'essaierai de vous convaincre, monsieur le secrétaire d'État, av...

Je me fonde sur l'article 56, alinéa 2, de notre règlement. Monsieur le secrétaire d'État, certains silences valent parfois de longs discours. Votre absence de réponse aux questions précises que j'ai posées légitime nos arguments sur le caractère sommaire des justifications qui sont les vôtres s'agissant du redécoupage des circonscriptions dans...

Monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, au moment où reprend la discussion du projet de loi relatif au redécoupage des circonscriptions législatives, je souhaiterais vous poser une question. À croire la rumeur, le Gouvernement s'apprêterait à demander une nouvelle fois la réserve des votes sur le projet ...

En 1986, face au refus du Président Mitterrand de signer les ordonnances rétablissant le mode de scrutin majoritaire à deux tours pour l'élection des députés, le gouvernement de Jacques Chirac avait été contraint de passer par la voie législative pour déterminer la délimitation des circonscriptions. Conformément aux exigences constitutionnelles...

Force serait de reconnaître que, si nous avons fait bien du chemin depuis 1986, ce n'est certainement pas dans le sens de la revalorisation du rôle du Parlement, dont on nous parle tant ! Dans le cadre fixé par la loi d'habilitation et après consultation du Conseil d'État et de la commission Guéna, le Gouvernement a fait des choix ; c'est son ...

Je suis libre de m'exprimer et d'interpeller le Gouvernement, monsieur le secrétaire d'État. En tout état de cause, votre silence en dit long sur vos intentions. Où est la revalorisation du Parlement à laquelle vous vous dites si attaché si, dès qu'il s'agit de passer aux travaux pratiques, vous la niez purement et simplement en nous retirant d...

Ainsi, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009, relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution précitée et à l'élection des députés, a autorisé le Gouvernement à mettre à jour les circonscriptions législatives sur la base du principe d'équilibre démographique, au reg...

 « selon une répartition des sièges de députés et une délimitation des circonscriptions législatives respectant au mieux l'égalité devant le suffrage » j'appelle votre attention sur ces mots, monsieur le secrétaire d'État.

Le Conseil constitutionnel a formulé plusieurs réserves d'interprétation destinées au Gouvernement qui, ici, intervient par le biais d'une ordonnance destinée à fixer les conditions d'un découpage électoral constitutionnellement sain si l'on peut s'exprimer ainsi. En effet, il ne faut jamais le perdre de vue, une opération de redécoupage éle...

En effet, toute marge de manoeuvre ne saurait être utilisée pour satisfaire des intérêts purement catégoriels, purement électoralistes, de clientélisme : il y aurait là une forme de détournement de pouvoir qui pourrait tenter le Gouvernement, d'où un contrôle, aussi bien par le Conseil d'État que par le Conseil constitutionnel, étant d'ailleurs...

j'ai écrit le 19 mai 2009 une lettre à caractère officiel, adressée au président de la commission de contrôle sur le redécoupage électoral, pour porter à sa connaissance, comme je l'avais fait à l'endroit de M. le préfet du Tarn dans la phase de concertation préalable, certains éléments pertinents se fondant sur des informations objectives et ...

On se doit encore de préciser ici, pour bien prendre la mesure de la présente requête, que, dans la perspective du redécoupage électoral projeté, le Gouvernement bien lui en a pris avait donné mission au préfet d'organiser une consultation locale avec les députés et les responsables politiques des départements concernés.

Ainsi, dans votre discours du 22 janvier 2002, monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, vous déclariez aux préfets : « Votre point de vue constituera donc un élément essentiel des choix que je serai conduit à faire par la suite. » On ne peut que se féliciter de cette attention que vous portez, monsieur le...

L'avantage de la consultation d'une commission indépendante, c'est justement qu'elle permet de revenir à ce que la raison juridique commande, en l'état des principes et des règles qui en constituent les lignes directrices. Il est d'ailleurs pertinent d'observer que mes remarques ne sont pas demeurées isolées : mes deux collègues Thierry Carcen...