Délimitation des circonscriptions des députés

J'en viens à la conclusion de ma première partie, je vous rassure ! Je voudrais en effet aller plus loin et me demander avec vous si, dans ce contexte, le redécoupage retenu par l'ordonnance reprenant mot pour mot le projet gouvernemental ne traduit pas en réalité un détournement de pouvoir. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Le préside...

 « L'autorité qui commet un détournement de pouvoir accomplit un acte ou prend une décision qui relève de sa compétence ; elle respecte les formes prescrites mais elle use de son pouvoir pour des motifs ou dans une hypothèse autre que ceux en vu desquels ce pouvoir lui a été dévolu. » président Odent, « Cours de contentieux administratif », ré...

La notion de détournement de pouvoir est également à rapprocher de la théorie de l'abus de droit comme la concevait le doyen Josserand dans la mesure où un droit s'inscrit dans une perspective, dans une finalité, et sortir de cette perspective et de cette finalité, c'est en quelque sorte abuser d'un pouvoir, sortir des cadres de la loi, de sa f...

En l'espèce, on l'a vu, le dossier le fait ressortir de façon éclatante, le redécoupage tel que proposé par le Gouvernement et finalement entériné par l'ordonnance, nonobstant l'avis de la commission Guéna et de la section de l'intérieur du Conseil d'État, procède justement, en certains de ses aspects, d'une recherche d'objectifs autres que ceu...

Un élément me paraît essentiel, monsieur le secrétaire d'État. Pour justifier le redécoupage du département du Tarn, vous indiquez qu'en toute logique le nouveau découpage a été effectué à partir des circonscriptions les plus peuplées : la deuxième Albi-Gaillac-Graulhet et la quatrième Lavaur-Mazamet. Cela sous-entend la totalité de ces c...

Vous nous expliquerez pourquoi ! Vous dites qu'il n'y avait pas lieu de reprendre les dispositions du redécoupage de 1958 en expliquant que le département du Tarn avait connu cinquante ans de transformations économiques, sociales et urbanistiques. Je vous ferai simplement remarquer que l'État, dans ses prises de position et dans ses éléments d...

Dans le département du Tarn je parle sous le contrôle du président Carcenac , il y a trois groupements de pompiers : Albi-Carmaux-Ségala, Castres-Mazamet-Montagne et Gaillac-Graulhet-Lavaur. Nous sommes actuellement en train de modifier la carte des compagnies de gendarmeries du département dont le nombre passera de quatre à trois. Que propo...

Ils proposent trois nouvelles compagnies qui correspondent exactement aux délimitations traditionnelles du département du Tarn dont j'ai parlé. Mieux encore, pour la fameuse grippe A, le département est divisé en trois zones avec trois centres de vaccination Albi, Castres, Lavaur correspondant aussi à ces critères traditionnels ! On ne peu...

C'est important, car il est malhonnête de mettre en avant un seul élu alors que plus de cinquante ne sont pas d'accord. Et le comble, c'est quand vous indiquez que le canton de Villefranche-d'Albigeois est en zone de montagne ! Cela traduit une méconnaissance totale des réalités géographiques et territoriales de mon département !

Et j'espère que ces huit questions recevront quelques réponses de votre part, monsieur le secrétaire d'État. Tout d'abord, s'adressant aux préfets, le 22 janvier 2009, vous leur indiquiez : « Votre point de vue constituera donc un élément essentiel des choix que je serai conduit à faire pour la suite ». Pourquoi ne pas en avoir tenu compte, su...

alors qu'il est de 4 000 habitants dans la proposition de la commission Guéna ? En quoi votre proposition est-elle donc plus conforme avec la décision 2008-573 du 8 janvier 2009 : « Une délimitation des circonscriptions législatives représentant au mieux l'égalité devant les suffrages » ? Quatrième question, vous justifiez votre découpage aut...

Sixième question, pour appuyer votre projet, vous mettez en avant une lettre du seul élu local favorable, le maire de Castres. Pourquoi ne tenez-vous pas compte de la cinquantaine de maires, de la dizaine de conseillers généraux et de la décision unanime, toutes tendances confondues, du conseil d'administration de l'Association des maires du Ta...

pourquoi le faire de manière aussi incohérente ? Dans le département du Tarn, vous avez Albi au nord, Castres et Mazamet plus au sud. La proposition du Gouvernement consiste à raccrocher le canton de Castres Nord, qui est le plus proche d'Albi, à la circonscription Mazamet-Lavaur, qui est plus au sud, et le canton de Castres Sud, qui est le pl...

Hier, à cette même tribune, le président de l'Assemblée nationale et le Premier ministre ont rendu un hommage particulièrement touchant à Philippe Séguin. Gaulliste social, républicain respecté par tous, celui-ci était caractérisé par un certain franc-parler et une capacité à défendre ses convictions, y compris parfois contre son camp. « Être r...

Si, dans ce redécoupage, l'objectif du Gouvernement était de faire taire les différences au sein de la majorité, cela se traduira par un échec. Échec pour vous, monsieur le secrétaire d'État, échec également pour la majorité tout entière, car c'est dans la diversité des opinions que l'on fait vivre les principes démocratiques. Mon dernier mot ...

Ce n'est pas excessif. J'ai écrit plusieurs fois au secrétaire d'État, je l'ai interpellé en séance, et il ne m'a jamais répondu. C'est pourquoi, avec tout le respect que je porte à sa personne, j'estime que ce comportement n'est pas républicain et je le regrette. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le secrétaire d'État, je vous ai écouté avec attention, je ne vous ai pas interrompu, j'ai essayé de participer de la manière la plus sereine qui soit à ce débat. Mercredi, lors de mon intervention, j'ai affirmé avec force et conviction un certain nombre d'idées en étant toujours très respectueux de votre personne, et je me désolidaris...

Pour justifier l'injustifiable, c'est-à-dire le rattachement des cantons de Castres nord et de Castres ouest à la circonscription de Mazamet-Lavaur, vous inventez une nouvelle notion juridique que je ne connaissais pas, celle de communauté de territoires. Mais il y a autant de communautés de territoires que de territoires dans notre pays. Votre...

Monsieur le secrétaire d'État, le fait que vous ne me répondiez pas me consterne. Au moins le rapporteur aura-t-il essayé, tant bien que mal, de défendre l'indéfendable, et je reconnais que l'exercice n'est pas facile. Vous avez fait référence, monsieur le rapporteur, à l'avis du Conseil d'État. Je constate simplement que les extraits qui alla...

Son travail s'inscrit dans la durée, vous-même l'avez dit, monsieur le secrétaire d'État. Malheureusement, au regard des évolutions démographiques, vous ne vous situez pas dans la durée. N'oubliez pas que l'on nous regarde. Comment voulez-vous que nos concitoyens croient en la chose publique, en la politique, quand nous agissons ainsi ? Quand ...