Délimitation des circonscriptions des députés

Ce sont donc bien des intérêts supérieurs, rassemblant la majorité et l'opposition, qui sont ici concernés, et non des intérêts partisans.

Je concluais ainsi ma missive du 19 mai 2009 : « Sans vouloir mettre en cause qui que ce soit, je pense que cette manière de procéder [celle du Gouvernement] qui ne s'appuie pas sur le consensus n'est pas conforme à la tradition républicaine que M. Marleix évoque dans le discours sus-cité

et ne va pas contribuer à rendre localement cet exercice moins délicat. « Ainsi, au regard des arguments, tant de forme que de fond, que je viens d'exposer rapidement, il me semble que la proposition de redécoupage des circonscriptions tarnaises dont votre commission a été saisie procède de l'arbitraire. Un autre redécoupage, ajoutais-je, sem...

 « Mais par-dessus tout, il sera mieux compris par nos concitoyens qui cherchent dans la démocratie représentative des repères et des réponses à leurs préoccupations quotidiennes ». Pouvait-on mieux dire ?

Une chose est certaine : la commission Guéna a eu à se prononcer notamment sur le département du Tarn. Il est déterminant de relever que cette commission, en vertu du principe d'indépendance auquel elle doit se conformer en application de l'article 25 de la Constitution, n'ayant reçu aucune délégation de partis ou de groupements politiques mai...

 « Proposition il est bien écrit « proposition », et non « suggestion », je reviendrais tout à l'heure sur la différence existant entre ces deux termes

 « La commission propose d'approcher au mieux l'objectif d'équilibre démographique par un redécoupage qui, reprenant les grandes lignes de celui de 1958, repose sur la distinction traditionnelle des bassins de vie d'Albi et Carmaux, Castres et Mazamet et enfin Gaillac, Graulhet et Lavaur. « Elle propose en conséquence le redécoupage suivant : ...

Sur de tels terrains juridiques, il faut être précis. Force est de constater, monsieur le secrétaire d'État, un manque de diligence en la matière. La décision de référé ne m'a pas été favorable, le commissaire du Gouvernement ayant estimé que le Conseil d'État aurait tout son temps pour se prononcer au fond. Plusieurs mois plus tard, le Consei...

S'agissant plus particulièrement du principe de continuité territoriale des circonscriptions, statuant comme juge de l'élection, le Conseil d'État n'a pas hésité à considérer que la sincérité du scrutin avait été altérée et à prononcer l'annulation des opérations électorales dans des hypothèses où des sections électorales étaient composées de t...

J'entends bien, monsieur le président ; mais, ainsi je l'ai rappelé au début de mon propos, le groupe Nouveau centre disposait encore, en début de séance, de quatre heures.

Dans sa décision du 18 novembre 1977 à propos de la commune de Fontenay-sous-Bois, le Conseil d'État a rappelé que « le principe de division du territoire implique que les limites extérieures de chaque catégorie de circonscriptions coïncident entre elles et ne saurait être dérogé à cette règle que pour des motifs d'intérêt général et à la condi...

S'agissant du principe de loyauté politique ou d'équilibre politique, à notre connaissance, ce type de contrôle n'a pas encore été effectivement mis en oeuvre par le Conseil d'État mais l'idée particulièrement porteuse et procédant d'une belle clairvoyance de la situation a été évoquée par M. le commissaire du Gouvernement Franc lorsqu'il a pri...

Cela dit, l'ordonnance attaquée, en tant qu'elle supprime une circonscription législative dans le département du Tarn et reformate le département autour de trois circonscriptions, n'est pas conforme à la loi d'habilitation n° 2009-39 du 13 janvier 2009, au regard des réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel dans sa déc...

En effet, la dynamique démographique est nettement favorable au secteur ouest, comme le démontre la forte progression de la population dans cette partie du département entre 1999 et 2008, progression qui s'explique notamment par le développement de l'agglomération de Toulouse et l'augmentation grandissante de la population dans les secteurs de ...

La Commission Guéna a complètement réécrit la copie du Gouvernement, si l'on peut s'exprimer ainsi, proposant une rédaction qui rejoint, en tous points, celle que j'avais faite, je l'ai dit tout à l'heure.

Je n'ai pas tout à fait fini, monsieur le président. Si M. le secrétaire d'État avait daigné répondre lors de la première lecture aux questions que je lui avais posées

je ne serais certainement pas là à essayer de le convaincre, de lui expliquer en quoi sa proposition de redécoupage n'est pas conforme à la Constitution.

Et si j'en suis réduit à cette impérieuse nécessité d'expliciter les choses, en prenant le temps qu'il faut pour le faire, la responsabilité en revient au seul ministre Marleix, ici présent.

Ce faisant, il apparaît clairement que le découpage des circonscriptions législatives du Tarn tel que retenu dans cette ordonnance n'est pas en phase avec la lettre et l'esprit de la loi d'habilitation du 13 janvier 2009 eu égard aux réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 janvier 2009. Ces propo...

Ce choix effectué en dépit des traditions du département du Tarn (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) ne respecte pas les propositions de la commission Guéna. Ce redécoupage n'est donc pas justifié, comme cela a été dit et précisé.