Logement et lutte contre l'exclusion

Dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, sont déclinées des actions telles que la requalification des îlots d'habitat, la production de logements locatifs, la réhabilitation du parc privé et la réorganisation ou la création d'activités économiques et commerciales. Il me semble important d'ajouter de...

Nous aurions souhaité que les choses se passent autrement pour nos amendements précédents, et l'amendement n° 863, concernant l'alinéa 23, est donc un amendement de repli. Comme chacun le sait, deux types de décret sont prévus pour orienter les emplois du 1 % : un décret en Conseil d'État, qui fixe la nature des emplois et leurs règles général...

Cet amendement plafonne à la moitié des sommes collectées la réorientation vers les programmes ANRU, ANAH, quartiers dégradés, relevant normalement du budget de l'État. Comme je l'ai dit précédemment, l'objectif est que la moitié des fonds du 1 % soit consacrée à des opérations de solidarité professionnelle et que l'autre moitié puisse concouri...

Dans une vie antérieure, j'ai été membre du conseil d'administration de l'ANPEEC. Je rappelle qu'il fut un temps ou elle avait un rôle d'affectation des crédits au 19ème. C'est dire si l'on était loin d'un schéma exclusivement centré sur le contrôle. Le fait de séparer les missions pour que cet organisme ne se consacre qu'au contrôle me paraît ...

M. le rapporteur justifie son rejet de l'amendement en expliquant que les contrôlés ne doivent pas être les contrôleurs.

Dans le système tel que nous le défendons, il n'y aurait pas de problème, et je souscrirais à cet argument. Mais, tel qu'il se dessine au fil des amendements, le texte assure à l'État une part toujours plus importante dans la gestion du 1 %.

Je ne reviendrai pas sur la question des contreparties. Mais l'on peut légitimement s'interroger ; à cet égard, notre collègue Le Bouillonnec a posé les bonnes questions et je partage ses observations. Le texte qui est en train de s'élaborer soulève tant d'ambiguïtés qu'il risque de décrédibiliser le 1 % logement aux yeux des entreprises et de ...

Les problèmes liés aux aéroports, conséquence des difficultés météorologiques de ce matin, ne m'ont pas permis d'entendre la totalité de vos propos, ce dont je vous prie de m'excuser, madame la ministre. Cet amendement de suppression de l'article 3 est important. Autant je comprends un certain nombre d'inquiétudes, qui sont légitimes et que je...

Les éléments d'appréciation qui en sont ressortis sont assurément divers. Nous devons y être attentifs. Je le dis avec calme et sérénité, mais avec solennité : nous sommes sur le fil du rasoir !

Ce que nous allons décider cet après-midi et ce soir sera très important face aux enjeux. Ainsi, nous devrons nous prononcer sur la place que nous souhaitons donner au dialogue social sur un sujet le 1 % logement relativement consensuel et pour lequel il n'y a pas opposition, mais le plus souvent une volonté de complémentarité et d'accord e...

Cet amendement vise à préciser les engagements pris par le 1 % logement lors des discussions entre l'État et les partenaires sociaux sur la politique d'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction pour la période allant de 2009 à 2011, et à poser le principe de l'utilisation prioritaire des droits de réservatio...

Cet amendement vise à compléter les obligations de l'UESL, en lui donnant notamment la possibilité de veiller à la cohérence du maillage territorial des associés collecteurs, de sorte que chaque région dispose au moins d'un associé sur la base de 20 millions d'euros de fonds collectés par an. Quel est le problème ? Un certain nombre d'orient...

Nous verrons comment évoluera la situation dans quelques mois. J'ai pris acte de vos propos, et je retire cet amendement. (L'amendement n° 865 est retiré.)

Je ne rouvrirai pas le débat que nous avons eu tout à l'heure. Le seul problème réside dans le fait que ces attributions profitent aux salariés, mais aussi aux demandeurs d'emploi. C'est, à certains égards, un dévoiement du 1 % logement. Les entreprises et les partenaires sociaux sont très sensibles à tout ce qui intéresse les demandeurs d'empl...

Rappel au règlement, monsieur le président ! (Le sous-amendement n° 1032 est adopté.) (L'amendement n° 95 rectifié, sous-amendé, est adopté.)

Monsieur le rapporteur, vous avez mis en cause le groupe Nouveau Centre. Je crois que vous n'avez pas écouté ce que j'ai dit. Il y a quelque chose qui nous différencie fondamentalement, c'est que je défends une double logique de solidarité : une logique de solidarité publique, incarnée par la loi DALO et par un certain nombre de textes que nou...

Si, il l'a dit de manière indirecte en opposant le concept de solidarité professionnelle et celui de solidarité publique.

C'est un élément essentiel et je reviens pas sur d'autres arguments que nous avons développés. La loi Larcher visait à instaurer le dialogue social et nous proposions de faire en sorte que ce concept soit également appliqué dans le secteur du logement. Vous l'avez récusé, c'est votre droit, mais c'est notre droit de le regretter. Je reviens à...

Si la loi se borne à spécifier les catégories d'emploi auxquelles sont affectées les ressources du 1 % logement sans en préciser la contrepartie, nous prenons le risque que le 1 % soit à moyen terme assimilé à un impôt. Or le 1 % n'est pas un impôt, puisque, d'une part, les employeurs peuvent ne pas s'en acquitter mais verser à la place une co...

C'est un sujet essentiel. Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que notre amendement est satisfait par d'autres textes, déjà existants. Mais alors pourquoi ne pas l'accepter ? Il faut, parfois, savoir donner des signes : c'est aussi le rôle de l'Assemblée. Je regrette, madame la ministre, qu'aucun geste ne soit fait en vue d'inscrire dans l...