Débat sur le développement des transports ferroviaires publics

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « au plus tard quarante-huit heures » Exposé sommaire : Cette précision contraignante a manifestement pour vocation de dissuader les salariés de faire grève, notamment dans les entreprises dans lesquelles le fait syndical et la pratique de la démocratie sociale sont e...

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, après les mots : «  En cas de grève », insérer le mot : « annoncée » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : L'exercice du droit de grève est individuel et un salarié « couvert » par un préavis régulièrement déposé par une organisation syndicale représentative peut se déclarer gréviste à tout moment. Le dispositif proposé peut conduire à ce que des pressions soient exercées à l'encontre de salar...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « sont les personnels », insérer les mots : « de l'entreprise ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « réaffectés », insérer les mots : « sous réserve du respect des règles de sécurité ». Exposé sommaire : Précision indispensable pour assurer la sécurité des services de transport.

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « réaffectés », insérer les mots : « sous réserve du respect des agréments et des habilitations obligatoires pour les différents services de transport » Exposé sommaire : Précision indispensable pour assurer la sécurité des services de transport en conformité avec la régl...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « réaffectés », insérer les mots : « sous réserve du respect du droit à récupération des personnels ». Exposé sommaire : Précision indispensable pour assurer la sécurité des services de transport.

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « réaffectés », insérer les mots : « sous réserve du respect des droits tirés du contrat de travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « réaffectés », insérer les mots : « en fonction de la compétence des personnels ». Exposé sommaire : Précision indispensable pour assurer la sécurité des services de transport.

Dans l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots : « , avant le 1er janvier 2008, ». Exposé sommaire : Il est en effet possible de fixer une date butoir pour la conclusion d'accords de branche, à condition que celle-ci permette la tenue des négociations. Il est en revanche irréaliste d'imposer une date aussi rapprochée que le 1er janvier 2...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « Le remboursement intervient sans préjudice des sanctions financières applicables à l'entreprise lorsque l'autorité organisatrice en définit ». Exposé sommaire : Il s'agit d'indiquer clairement que les entreprises ne doivent pas répercuter le remboursement en déduction des pénalités financières qui ...

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Les entreprises ne doivent pas répercuter la charge du remboursement des usagers ni directement dans leurs coûts ni même, comme le prévoit cet alinéa, indirectement en déduction des pénalités financières qui lui seront imposées par l'autorité organisatrice.

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « l'autorité ou ». Exposé sommaire : Cet alinéa est flou, il s'agit par sa suppression de s'assurer que la charge du remboursement des usagers ne porte pas sur l'AOT et autrement dit sur le contribuable local.

Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante : « Le remboursement n'a aucune incidence financière pour l'autorité organisatrice. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clairement préciser que le remboursement des titres de transport ne peut être répercutés par l'entreprise sur l'AO.

Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « remboursement », supprimer le mot : « total ». Exposé sommaire : Le niveau du remboursement doit pouvoir être fonction de la nature de l'incident.

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer au mot : « impose », les mots : « peut imposer » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de restituer leur pleine valeur aux rapports contractuels qui existent entre l'autorité organisatrice des transports et les entreprises.

En cas de non respect des obligations fixées par le titre III de la présente loi, l'autorité organisatrice définit les modalités des sanctions financières applicables à l'entreprise. Exposé sommaire : Cet amendement crée un mécanisme de sanctions financières pesant sur l'entreprise qui n'aurait pas rempli ses obligations en vue de la continui...

Dans l'alinéa 15 de cet article, substituer aux mots : « de carence de l'autorité organisatrice, », les mots : « d'absence de définition par l'autorité organisatrice des dessertes prioritaires, du plan de transport adapté et du plan d'information des usagers, » Exposé sommaire : Il s'agit de clarifier la rédaction de cet alinéa afin d'évit...

Supprimer l'alinéa 15 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit ici de supprimer la possibilité pour le préfet de se substituer à l'AOT en cas de carence. En effet, ce terme trop flou risque de prêter à interprétation : y'aura-t-il carence uniquement en cas d'absence de définition des dessertes prioritaires ou le préfet pourra-t-il se subst...

Supprimer l'alinéa 14 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer l'obligation pour l'autorité organisatrice de tenir le préfet informé de la définition des dessertes prioritaires et des niveaux de service attendus ainsi que des plans de transports adapté et d'information des usagers qui revient d'une certaine manière à instaurer...