Les interventions de Philippe Boënnec sur ce dossier
13 amendements trouvés
27/10/2010 — Amendement N° 710 au texte N° 2854 - Article 41 (Non soutenu)
M. Boënnec
Après la dernière occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de cet article : « et la phrase suivante : « les plus bas. Les tarifs intègrent les honoraires médicaux. » ». Exposé sommaire : Les établissements publics et privés sont actuellement engagés dans un processus de convergence d'application de la tarification à l'activité. P...
26/10/2010 — Amendement N° 661 au texte N° 2854 - Après l'article 43 (Non soutenu)
M. Boënnec
I. - Après le mot : « régions », la fin du dernier alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimée. II. - Le troisième alinéa de l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : L'alinéa II de l'article L .314 du code de l'action sociale et des familles dispose que...
26/10/2010 — Amendement N° 292 rectifié au texte N° 2854 - Article 37 (Rejeté)
M. Boënnec
À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « mots : », insérer les mots : « en ambulatoire ». Exposé sommaire : En mars 2006, la Haute autorité de santé (HAS) a publié des recommandations déterminant une liste d'interventions chirurgicales pour lesquelles la rééducation du patient peut être prise en charge aussi bien en cabinet de...
26/10/2010 — Amendement N° 291 au texte N° 2854 - Après l'article 60 (Non soutenu)
M. Boënnec
L'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « établissement », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « et proportionnel au montant des indus encourus, dans la limite de 1 % des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement. 2° Après le troisième alinéa...
26/10/2010 — Amendement N° 269 rectifié au texte N° 2854 - Après l'article 42 (Non soutenu)
M. Boënnec
Après l'article L. 6145-17 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-18 ainsi rédigé : « Art. L. 6145-18. - Lorsque l'établissement financé à l'activité dégage un excédent au compte de résultat de l'activité principale, le directeur peut décider, après concertation avec le directoire, de répartir tout ou partie de cet exc...
26/10/2010 — Amendement N° 264 au texte N° 2854 - Après l'article 60 (Non soutenu)
M. Boënnec
Après l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-19 ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-19. - I. - Aucune sanction ne peut être prononcée lorsque les règles de codage ou de facturation en vigueur au moment où ont été réalisés les activités, les prestations ou les séjours ayant fait l'objet du contrôle...
25/10/2010 — Amendement N° 628 au texte N° 2854 - Après l'article 43 (Non soutenu)
M. Boënnec
L'article L.314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « menées, à compter du 1er janvier 2009 et pour une période n'excédant pas deux ans » sont remplacés par les mots : « prolongées jusqu'au 1er janvier 2013 » ; 2° À la fin de la première phrase du neuvième al...
23/10/2010 — Amendement N° 290 au texte N° 2854 - Après l'article 60 (Non soutenu)
M. Boënnec
Le premier alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « manquement », est inséré le mot : « délibéré ». 2° Après le mot : « codage », sont insérés les mots : « imputable à l'établissement, réitérée malgré la notification à l'établissement de santé des règles de codage et de facturatio...
23/10/2010 — Amendement N° 279 au texte N° 2854 - Article 41 (Non soutenu)
M. Boënnec
Rédiger ainsi cet article : « Le VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est supprimé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire conduite à « marche forcée » entre les hôpitaux publics et les cliniques privées. Dans l'attente des enquê...
23/10/2010 — Amendement N° 278 rectifié au texte N° 2854 - Après l'article 41 (Non soutenu)
M. Boënnec
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi qu'une dotation de financement des charges de structures des missions de service public hospitalier. ». Exposé sommaire : Dans la construction de la T2A, le périmètre de la partie tarifaire repose sur une structu...
23/10/2010 — Amendement N° 277 rectifié au texte N° 2854 - Après l'article 41 (Non soutenu)
M. Boënnec
Le II bis de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient compte pour chaque région des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population. ». Exposé sommaire : Le système de régulation prix-volume s'applique à ce jour de manière indifférente quelq...
23/10/2010 — Amendement N° 276 rectifié au texte N° 2854 - Après l'article 41 (Non soutenu)
M. Boënnec
Le deuxième alinéa de l'article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mesures prises en cours d'année par le gouvernement en vue de compenser un éventuel dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie hospitalier portent de manière équilibrée sur les différentes modali...
23/10/2010 — Amendement N° 266 au texte N° 2854 - Après l'article 42 (Non soutenu)
M. Boënnec
Le I de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De nouvelles mesures ayant des incidences sur les charges hospitalières ne peuvent intervenir en cours d'année sans que leurs modalités de financement aient été intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale. ». Exposé sommair...
