Questions orales sans débat

Après le mot : « prises », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 107 : « en vertu de cet article. ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article ne fait mention que des décisions qui peuvent être prises par la commission de protection des droits, sans faire mention des décisions qui pourraient être prises par un juge. Par cet amendement, il es...

À l'alinéa 97, substituer aux mots : « peut établir » le mot : « établit ». Exposé sommaire : Les titulaires d'une connexion internet peuvent s'exonérer de leur responsabilité concernant l'usage qui est fait de leur connexion, à condition d'avoir mis en oeuvre les moyens de protection adéquats. Pour la sécurité juridique des titulaires de...

Compléter l'alinéa 91 par la phrase suivante : « La suspension ne s'applique pas en cas d'impossibilité technique de ne suspendre que l'accès à internet au sein d'une offre composite. ». Exposé sommaire : Il est aujourd'hui techniquement impossible, dans les zones non dégroupées, de suspendre uniquement l'accès à internet, sans toucher aux a...

À l'alinéa 88, après le mot : « peut », insérer les mots : « demander au juge judiciaire de ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La suspension de l'accès internet est une sanction, qui doit relever uniquement de l'autorité judiciaire. La commission de protection des droits, bien que composée de personnes ayant le statut de magist...

Supprimer l'alinéa 86. Exposé sommaire : La mise enoeuvre d'une réduction des débits, nécessaires à la limitation des services proposés par cet alinéa, n'est pas possible, sauf à faire disparaître certains services, et en particulier la télévision, qui ne supporteront pas une telle réduction.

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « Nul ne peut être poursuivi pénalement pour les faits ayant amené la commission de protection des droits à agir pendant la durée de la procédure devant la commission. ». Exposé sommaire : Les ayants droits peuvent choisir, soit de poursuivre pénalement pour contrefaçon, soit d'engager une procéd...

I. - Compléter l'alinéa 81 par la phrase suivante : « Ce recours est suspensif. » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 82. Exposé sommaire : Le texte prévoit qu'un recours est possible, mais en laissant son caractère suspensif ou pas au bon vouloir d'un décret. Cet amendement propose d'établir le caractère de plein droit du caractère s...

Supprimer les alinéas 81 à 83. Exposé sommaire : A partir du moment où les sanctions sont prononcées par un juge, les règles ordinaires s'appliquent concernant les voies de recours et d'exécution.

Supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : La mise enoeuvre d'une réduction des débits, nécessaires à la limitation des services proposés par cet alinéa, n'est pas possible, sauf à faire disparaître certains services, et en particulier la télévision, qui ne supporteront pas une telle réduction.

I. - Substituer aux alinéas 76 et 77 l'alinéa suivant : « 1° Une amende, modulable en fonction de l'ampleur des agissements illégaux constatés, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État. » II. - En conséquence, substituer aux alinéas 85 et 86 l'alinéa suivant : « 1° Une amende, dont le montant ne peut dépasser la moitié de celui ...

À l'alinéa 75, après le mot : « contradictoire », insérer les mots : « demander à l'autorité judiciaire de ». Exposé sommaire : La suspension de l'accès internet est une sanction, qui doit relever uniquement de l'autorité judiciaire. La commission de protection des droits, bien que composée de personnes ayant le statut de magistrats, n'est...

À l'alinéa 72, substituer aux mots : « ne divulgue pas » le mot : « indique ». Exposé sommaire : Il est anormal que dans un message annonçant que l'on a violé la loi et première étape d'une possible sanction, il ne soit fait aucune mention des faits précis qui ont amené à l'envoi de ce courrier. Il s'agit là d'une violation flagrante du p...

À la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « peut adresser » le mot : « adresse ». Exposé sommaire : A partir du moment où une infraction à la loi est constatée, l'envoi de l'avertissement doit être systématique. Comment justifier que dans certains cas, un avertissement soit envoyé, et pas dans d'autres, surtout si ce messa...

À l'alinéa 70, substituer aux mots : « ne divulgue pas » les mots : « indique ». Exposé sommaire : Il est anormal que dans un message annonçant que l'on a violé la loi et première étape d'une possible sanction, il ne soit fait aucune mention des faits précis qui ont amené à l'envoi de ce courrier. Il s'agit là d'une violation flagrante du...

À la première phrase de l'alinéa 69, substituer aux mots : « peut envoyer » le mot : « envoie ». Exposé sommaire : A partir du moment où une infraction à la loi est constatée, l'envoi de l'avertissement doit être systématique. Comment justifier que dans certains cas, un avertissement soit envoyé, et pas dans d'autres, surtout si ce message...

À l'alinéa 56, substituer au mot : « notamment » les mots : « sous le contrôle d'un juge ». Exposé sommaire : Il est important de maintenir le contrôle d'un juge pour l'accès aux données personnelles des internautes. Cet amendement précise que parmi les données dont les membres de la commission de protection des droits peuvent avoir commun...

À la première phrase de l'alinéa 79, substituer aux mots : « décider que la sanction mentionnée au 2° fera », les mots : « demander à l'autorité judiciaire que la sanction mentionnée au 2°fasse ». Exposé sommaire : La suspension de l'accès internet est une sanction, qui doit relever uniquement de l'autorité judiciaire. La commission de pro...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « L'offre à titre gratuit à volonté, dans un but promotionnel, de boissons alcooliques ainsi que leur vente au forfait », les mots : « Sauf lorsqu'elles sont autorisées dans les conditions prévues à l'article L. 3322-9, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens d...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Sauf dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles déclarées, ou de celles, nouvelles, autorisées par le représentant de l'État dans le département dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens de l'article 1587 du code civil, il est int...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 4151-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exercice de la profession de sage-femme comporte l'enseignement obligatoire de la prévention des risques et l'apprentissage des gestes de premiers secours, dans le cadre de l'un des huit cours obligatoires de préparation ps...