Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après le 6° de l'article L. 115-16 du code de la consommation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° De mentionner dans un produit la présence d'une appellation d'origine dans des conditions où cet...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Après les mots « s'élève à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « 5 000 euros. Sous réserve qu'ils aient souscrit une as...

I. - Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le montant : « 23 000 », la fin du premier alinéa est supprimée » « 1° B En conséquence, au début du deuxième alinéa, les mots : « sous cette même réserve, » sont supprimés » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'État ...

Il est perçu au profit de l'État une taxe additionnelle aux droits d'enregistrements, ou à la taxe de publicité foncière, exigible sur les cessions à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par ...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Ces règles sont publiées sous la forme d'une charte affichée dans les services concernés. » Exposé sommaire : Dans le cadre du programme national pour l'alimentation, les gestionnaires des services de restauration scolaire et universitaire, des crèches, des hôpitaux, des maisons de retraite, p...

I. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le mot : « par », la fin du a) du I est ainsi rédigée : « des contrats d'assurances souscrits dans des conditions définies par décret ». « 1° ter Au b) du I, le mot : « assuré » est supprimé ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de re...

Supprimer les alinéas 23 à 26. Exposé sommaire : Ces dispositions modifient les articles L.642-5 et L.642-22 du code rural, relatifs aux compétences des organismes de défense et de gestion et de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Elles autorisent expressément : Les ODG à élaborer des chartes de bonnes pratiques environnementa...

Rédiger ainsi les alinéas 25 et 26 : « 8° L'article L. 642-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur proposition de l'organisme de défense et de gestion, le cahier des charges des produits prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6 et L. 641-11 peuvent comporter des mesures destinées à protéger l'environnement et les paysages des lieux de...

Après l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-13 ainsi rédigé : « Art. L. 111-13. - Toute collectivité territoriale projetant de modifier le classement de terres situées en zone agricole, pour les classer en zone urbaine ou à urbaniser, doit obligatoirement inclure dans ce projet de classement des terres en ...

I. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le mot : « par », la fin du a) du I est ainsi rédigée : « des contrats d'assurances souscrits dans des conditions définies par décret ». « 1° ter Au b) du I, le mot : « assuré » est supprimé ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de re...

I. - Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1.A Après le montant : « 23 000 euros », la fin du premier alinéa est supprimée ; « 1. B Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'État est compe...

I. - L'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette période peut être prorogée de douze mois après avis favorable d'une commission dont la composition et les compétences sont fixées par décret. » 2° Après la première phrase du premier alinéa du V, il est insér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un rapport du mois de mai 2009 du Conseil général de l'agriculture et des espaces ruraux, il a été montré que, de 1982 à 2004, les surfaces urbanisées en milieu rural ont augmenté de 40%. Mais en parallèle la population en milieu rural n'a augmenté que de 10%. Le rapport explique ce phénomène par ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « L'accord interprofessionnel ou le décret peut prévoir les conditions de mise enoeuvre ou d'application à certaines transactions de l'obligation de proposition écrite. ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi crée l'article L 631-24 du code rural relatif aux contrats de vente des produi...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : L'alinéa 36 de l'article 7 créé la possibilité pour les interprofessions viticoles de constituer une fédération pour exercer des missions communes ou pour une interprofession de prendre en charge des missions pour le compte d'une autre. En précisant, à l'alinéa 37 que les conditions d'application de c...

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 112-2, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-1. - Tout produit qui contient un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée peut être présenté, y compris dans la liste des ingrédients, avec la mention du nom de l'appellation concer...

L'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne l'article L. 411-39, les dispositions du présent texte sont applicables aux baux et instances en cours, quelle que soit la date à laquelle les échanges sont intervenus. ». Exposé sommaire : L'article L 411-39 du code rural...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « au preneur dont les agissements n'ont pas été de nature à porter préjudice au bailleur ». Exposé sommaire : La cession du bail est possible avec l'agrément du bailleur ou du Tribunal Paritaire au profil du conjoint,...

Après l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une sous-section 6 ainsi rédigée : « Sous-section 6 « Le label « nourri sans organismes génétiquement modifiés » « Art. L. 641-13-1. - Peuvent bénéficier du label « nourri sans organismes génétiquement modifiés » tout produit animal, poissons, viandes, oeufs, non ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article du même code est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Le juge administratif apprécie les litiges qui lui sont soumis au regard des règles de fond, des faits et des règles de procédure applicables au jour de la décision attaquée. » Exposé sommaire : Le contentie...