Réforme de l'hôpital

Le chapitre V du titre II du livre premier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - L'intitulé est ainsi rédigé : « Chapitre V : Pharmacie d'officine ». II. - Après l'article L. 5125-1, il est inséré un article L. 5125-1-1A ainsi rédigé : « Art. L. 5125-1-1A. - Dans les conditions définies par le présent ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , ainsi que le conseil pharmaceutique ». Exposé sommaire : Les 23 000 officines pharmaceutiques de France apportent une contribution importante à l'offre de soins primaires à plusieurs titres : - elles forment un maillage territorial dense et homogène ; - les pharmaciens sont immédiatement disponibles ...

À l'alinéa 67, supprimer la référence : « L. 6161-5, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence destiné à tirer les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 6161-5 relatif à la création de la catégorie des établissements de santé privés d'intérêt collectif qui a été inséré après l'alinéa 47.

Les pharmaciens délivrent une pilule microprogestative avec la pilule du lendemain si aucune contraception n'est en cours. Cette pilule microprogestative ne peut être délivrée qu'une fois, dans la limite de trois plaquettes. Exposé sommaire : La France se situe parmi les pays de l'Union Européenne qui ont le taux de recours à l'IVG le plus él...

L'article L. 3323-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Si le débitant propose des boissons alcooliques à prix réduits pendant une période restreinte, il doit également proposer à prix réduit les boissons non-alcooliques susmentionnées. » Exposé sommaire : L'« happy hour » est une pratique commerciale cons...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'éducation thérapeutique du patient peut être faite par les pharmaciens et les infirmières. Ils sont rémunérés par les laboratoires.» Exposé sommaire : Actuellement l'éducation thérapeutique des patients suivant des traitements spéciaux est assurée par des sociétés tiers, financées par les labo...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le représentant de l'État dans le département peut autoriser l'ouverture des discothèques jusqu'à 7 heures du matin. Les gérants de ces établissements ne vendent plus d'alcool à partir de 5 heures du matin. Ils sont également tenus de relever les lumières, de baisser le son de la musique et de pro...

Lorsqu'un jeu vidéo présente un risque en matière de santé publique en raison de son caractère potentiellement addictif, le support et chaque unité de son conditionnement portent, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un message de caractère sanitaire. La mise enoeuvre de cette obligation incombe à l'éditeur o...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « quatre », le mot : « deux » Exposé sommaire : Les collectivités territoriales qui accueillent un établissement public de santé sur leur territoire sont particulièrement concernées par sa gouvernance. L'activité d'un établissement public de santé a des effets sur l'environnement socio-économique des terr...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « quatre », le mot : « six » Exposé sommaire : Les collectivités territoriales qui accueillent un établissement public de santé sur leur territoire sont particulièrement concernées par sa gouvernance. L'activité d'un établissement public de santé a des effets sur l'environnement socio-économique des terri...

À l'alinéa 95, après les mots : « établissements de santé », insérer les mots : « les communautés hospitalières de territoire, ». Exposé sommaire : La création des communautés hospitalières de territoire par le présent projet de loi impose sa reconnaissance dans le cadre de la mise en place du schéma régional d'organisation des soins.

Après l'alinéa 112, insérer les quatre alinéas suivants : « Sous-section 4 « Schéma régional d'organisation de la permanence des soins « Art. 1434-10-1. - Le schéma régional d'organisation de la permanence des soins a pour objet de prévoir et d'organiser les évolutions de l'offre de soins afin de répondre aux besoins de santé de la populatio...

I. - L'article 151 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. - Est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de dix jours de permanence par an la rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins généralistes installés ou leurs remp...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par le mot : « unique ». Exposé sommaire : Il ne faut jamais négliger le fait que les politiques publiques n'ont d'autre but que la satisfaction des besoins de la population française. Aussi, un dispositif de service public ne présente pas le moindre intérêt si son degré de complexité le place hors ...

À l'alinéa 24, substituer au mot : « quatre », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Afin de ne pas alourdir le fonctionnement du Conseil de surveillance il est également proposé de prévoir un maximum de deux personnalités qualifiées.

À l'alinéa 22, substituer au mot : « quatre », le mot : « six ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales qui accueillent un groupement de coopération sanitaire sur leur territoire sont particulièrement concernées par sa gouvernance. L'activité d'un groupement de coopération sanitaire a des effets sur l'environnement socio-économi...

Après l'article L. 6125-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6125-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6125-2. - Seuls les établissements de santé exerçant une activité de soins à domicile et répondant aux conditions prévues à l'article L. 6122-1 peuvent faire usage, dans leur intitulé, leurs statuts, contrats, documents ou public...

 « Après le 8° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Sur les services de communications en ligne à l'exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés, et...

I. - À l'alinéa 6, après le mot : « thérapeutique », insérer les mots : « et de responsabilisation ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 7 et à la première phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les actions de prévention et de santé publique en direction des patients sont indispensables à une meilleure efficien...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « avis », le mot : « autorisation ». Exposé sommaire : L'élaboration et la conclusion de la convention constitutive de la communauté hospitalière de territoire constituent des éléments importants de la mise enoeuvre de la coopération entre établissements de santé. Il est dès lors util...