Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35, tel que proposé par le rapporteur de la Commission des Lois de l'Assemblée nationale, visant à rétablir le dispositif qu'il avait lui-même proposé en 1re lecture et qui a été invalidé en séance par le Sénat, ne peut convenir aux auteurs du présent amendement qui en demandent la suppressio...

I. - Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les régions et départements concernés sont également consultés sur l'intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle métropolitain. » II. - En conséquence, après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Les régions et départements concernés sont représent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rétabli dans la version votée par l'Assemblée nationale en 1re lecture, cet article introduit par amendement du Gouvernement, tendant à retenir pour l'élection des conseillers territoriaux le scrutin uninominal majoritaire à deux tours, ne peut que rencontrer l'opposition des auteurs du présent amendem...

Supprimer l'alinéa 55. Exposé sommaire : Alors que le texte, tel que transmis par le Sénat, ne prévoyait pas de transfert de plein droit de compétences régionales à la métropole, le texte, issu de l'Assemblée et non modifié par le Sénat, prévoit dorénavant que « la métropole exerce de plein droit à l'intérieur de son périmètre, en lieu et pla...

Substituer aux alinéas 5 à 10 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5731-1. - Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la coopération d'un réseau de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, en vue d'actions d'intérêt mé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, permet de constituer des métropoles avec une enclave ou une discontinuité territoriale, ce qui ruine la notion même de métropole et d'aire métropolitaine. Conséquents avec eux-mêmes, les partisans de la création de métropoles, nouveaux EPCI dans le paysage instituti...

Supprimer les alinéas 37 à 40. Exposé sommaire : Les quatre alinéas composant le paragraphe XIII de l'article 6 ont été introduits par le rapporteur de la Commission des Lois de l'Assemblée nationale, et tendent à incorporer les métropoles dans le dispositif de la loi n°2009-974 du 10 août 2009 relative aux dérogations au principe du repos do...

À la deuxième phrase de l'alinéa 81, substituer à la deuxième occurrence des mots : « d'un », les mots : « de trois ». Exposé sommaire : Amendement visant à revenir au délai de trois mois, prévu par le Sénat et défendu par les auteurs en 1re lecture à l'Assemblée, dont disposent le conseil général et le conseil de la métropole pour se pro...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 76 : « En application de l'article L. 1321-4, dans un délai (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de précision. Oubli d'une référence.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 58 : « b) Tout ou partie des (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposés à la création du conseiller territorial, les auteurs du présent amendement sont logiquement opposés à l'inclusion du mandat correspondant dans le dispositif de limitation de cumul des mandats contenu dans l'article L. 46-1 du Code électoral.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec ceux déposés, tendant à la suppression du conseiller territorial. La répartition proposée dans ce tableau créera ou amplifiera de nombreuses inégalités entre régions ou à l'intérieur d'une même région qui porteront un grave préjudice à la démocratie locale. Cette réparti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un même département, l'écart entre la population du canton le plus peuplé et celle du canton le moins peuplé ne peut excéder trente pour cent. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un découpage équilibré respectant la cohérence géographique, les évolutions démographiques, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le redécoupage des élections législatives a eu lieu, et que le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de rappeler la règle, dégagée par lui en 1986, selon laquelle la délimitation des circonscriptions législatives devait respecter celle des cantons, cet article, introduit au Sénat en 2è...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, réintroduit par le rapporteur de la commission des Lois, portant de 10 à 12,5 % le seuil de suffrages nécessaire pour être présent au second tour des élections cantonales, outre qu'il modifie les règles électorales à moins d'un an du prochain scrutin cantonal qui aura lieu en mars 2011, de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rétabli dans la version votée par l'Assemblée nationale en 1re lecture, cet article introduit par amendement du Gouvernement, tendant à retenir pour l'élection des conseillers territoriaux le scrutin uninominal majoritaire à deux tours, ne peut que rencontrer l'opposition des auteurs du présent amendem...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre premier : « Assemblées des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Des mêmes élus appelés sur la base d'une même élection à gérer les destinées de deux collectivités différentes institutionnellement, territorialement et fonctionnellement est en contradiction avec l'article 72 de la Constitution.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Chaque assemblée territoriale doit émaner d'une élection qui lui est propre. ». Exposé sommaire : Le mode de scrutin des collectivités territoriales est un élément qui participe de leur existence même. Il n'y a pas de collectivité territoriale autonome sans élection spécifique. Cet amendeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte initial du Gouvernement amélioré par le Sénat en première lecture prévoyait la promulgation dans un délai de 12 mois d'une loi précisant la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d'encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'interdiction du cumul de subvention de la part du département et de la région à un même projet aura des effets nuisibles dans de nombreux domaines de compétence, en particulier dans tous les cas où il y a partage de compétences entre collectivités. Il y a ici une contradiction à admettre dans le mêm...