Interventions de Patrick Ollier

Monsieur Dionis du Séjour, le gouvernement paraît voir votre amendement de manière très négative et je crains que nous n'allions au-devant de graves difficultés si vous le maintenez (Protestations sur les bancs du groupe SRC). Discutons-en de manière apaisée d'ici l'article 88.

Monsieur Dionis du Séjour, le gouvernement a fait appel à votre compréhension ainsi qu'à l'unité de la majorité

Il me suffit de lever la séance pour ne plus avoir de souci ! Auparavant, je mets aux voix l'amendement CE 33. Je constate qu'il y a égalité de voix : 21 pour et 21 contre. Il est donc rejeté. (Vives protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR)

Il ne me semble pas, mais je vous propose de voter à nouveau.

Je vous prie d'excuser cette erreur de décompte des votes.

Je ne suis pas suffisamment assuré de la majorité pour que nous poursuivions nos travaux, qui reprendront donc cet après-midi.

L'amendement est ainsi rectifié.

À mon sens, le Gouvernement pourrait réfléchir à une loi qui régirait le fonctionnement de toutes les autorités indépendantes, ainsi que le mode de composition des collèges. On éviterait ainsi une trop grande disparité entre les autorités.

J'ai déposé cet amendement avec l'accord du rapporteur, qui a été aussi meurtri que moi par les indiscrétions des vice-présidents de la CRE. Je propose que ses membres et, à terme ceux de toutes les autorités indépendantes prêtent serment, lors de leur entrée en fonction, afin de s'engager solennellement à respecter certaines obligations. J...

Dans mon esprit, cette obligation vaut pour la durée de leur mandat.

Cette limite sera précisée par le règlement intérieur.

De tels dysfonctionnements pourraient être évités si l'on instituait une prestation de serment préalable. Nous devons définir un mode de fonctionnement qui permette l'application de règles de bon sens.

Je vous propose d'ajouter, après « avant d'entrer en fonctions », les mots : « et pour une période s'achevant un an après la fin de son mandat, ».

C'est à double sens : si le prédécesseur consommait très peu, le nouvel abonné paiera très peu la première année.

Nous ne sommes pas hostiles aux ordonnances par principe : elles peuvent être nécessaires lorsque la situation l'exige. Mais en l'occurrence, un projet de loi serait bien préférable.

Le Gouvernement avait le temps de déposer un texte spécifique. Il peut toujours le faire. Le Parlement doit pouvoir appréhender toutes les conditions de la transposition et mener un dialogue républicain avec le Gouvernement.

Merci à M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, et à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, d'être venus nous présenter le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME). Ce texte fait suite aux travaux de la commission Champsaur, à laquelle ont participé nos collègues Jean-Clau...

Le groupe UMP, le rapporteur et moi-même avons fait savoir au Gouvernement que la législation par voie d'ordonnance n'était pas opportune en la matière.

Je précise que les amendements CE 9 de M. Daniel Paul et CE 154 du rapporteur ont été déclarés irrecevables au regard de l'article 40. Cela n'a pas été le cas, en revanche, de l'amendement CE 98 de M. François Brottes, qui tend à un transfert à dépense constante toutefois, cette disposition aurait mieux sa place dans la loi de finances !

En ce que son adoption accroîtrait les charges publiques.