Interventions en commissions de Patrick Ollier

a estimé que l'amendement pourrait certes être rectifié mais que, d'ores et déjà, il favorisait la suppression de certains carcans en faveur de la liberté du commerce. La commission a adopté l'amendement. Article 22 (articles L. 442-6 du code de commerce) : Abrogation de l'interdiction de discrimination. Renforcement de l'effectivité des sanc...

et Mme Catherine Vautrin ont précisé que les missions de l'Autorité de concurrence seront précisées par un décret, qui pourra inclure de telles compétences. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement. Elle a ensuite examiné deux amendements de M. Daniel Fasquelle prévoyant que c'est à la victime de faire con...

a rappelé que les gaullistes étaient nombreux au sein de la commission, et attachés depuis longtemps au rôle de l'Etat pour assurer une régulation efficace et garantir l'équité, tout autant qu'à l'exercice d'une grande liberté dans l'activité économique. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a rejeté ces deux amendements. La ...

, après avoir souhaité la bienvenue au rapporteur pour avis de la commission des lois, M. Eric Ciotti, a rappelé que les présidents des commissions concernées par le projet de loi s'étaient accordés sur le principe d'une délégation, par la commission saisie au fond, d'une partie des articles du texte aux commissions saisies pour avis, évitant d...

s'est félicité de l'adoption de cet amendement. La commission a ensuite adopté trois amendements rédactionnels du rapporteur pour avis puis l'article ainsi modifié. Article additionnel après l'article 19 : Extension du bénéfice des règles sur l'absence de reprise des poursuites individuelles des créanciers et sur le relèvement des interdictio...

a précisé que le dispositif pourrait être encore amélioré au cours de la navette parlementaire.

a ensuite souhaité la bienvenue à M. Nicolas Forissier, rapporteur de la commission des finances, saisie pour avis. Il a indiqué que, selon le même principe de délégation qu'avec la commission des lois, la commission des finances était saisie des articles 15, 16, 17, 31, 39 à 43. Article 15 : Rapprochement de droits de mutation à titre onéreux...

a rappelé qu'il revenait à la collectivité territoriale de décider de l'opportunité d'une telle exonération. En réponse à une question de M. François Brottes, M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis, a indiqué que ce dispositif était parfaitement compatible avec le droit communautaire, dans la mesure où il s'appuie sur le dispositif communa...

a rappelé que le débat sur les amendements de la commission des Finances avait déjà eu lieu, et qu'il ne convenait pas de les répéter devant la commission des affaires économiques. La commission a alors adopté cet amendement.

a souligné que tous les commissaires souscrivaient à la logique défendue par ces amendements, lesquels se heurtaient malgré cela à des problèmes de conformité à la Constitution. Il a ajouté qu'il y avait peu d'intérêt à voter des dispositions qui, en l'état, seraient censurées par le Conseil constitutionnel, et qu'il était nécessaire d'en appro...

a indiqué que les rédactions proposées soulevaient des difficultés s'agissant de leur conformité aux principes d'égalité devant la loi, étant limitées au seul domaine de la distribution, ainsi qu'à celui de liberté du commerce et de l'industrie, puisqu'elles pouvaient avoir pour effet le démantèlement d'une entreprise.

a indiqué que des cessions d'actifs pouvaient être imposées dans le domaine des médias. S'agissant de la difficulté juridique évoquée par le rapporteur, un contrôle a priori tel que celui proposé dans l'amendement que Mme Catherine Vautrin avait décrit à grands traits, et dont il a indiqué être co-signataire, pourrait constituer une bonne solut...

a rappelé qu'une fois saisi, le Conseil constitutionnel exerçait son contrôle sur la totalité des dispositions d'une loi, et que sauf si le groupe socialiste s'engageait à ne pas exercer de saisine, il ne souhaitait pas que la commission s'engageât dans une telle voie.

a jugé que si les députés parvenaient à trouver une solution de nature à empêcher la constitution de positions dominantes au niveau local, la question du seuil d'autorisation par les CDEC, voire l'autorisation elle-même, devenaient superflues. Après que M. Christian Jacob a contesté ce point de vue, et a jugé utile l'adoption de l'amendement d...

a précisé que la destination commerciale visée était celle du projet alternatif proposé par le conseil municipal, que la notion de centre historique, correspondant à la zone « UA » des documents graphiques annexés au plan local d'urbanisme, permettrait peut-être de définir plus précisément le centre ville, et que l'engagement du FISAC était aut...

a observé que cet amendement permettait d'ouvrir la discussion sur l'article 27.

a indiqué qu'à la différence des juridictions administratives, la commission nationale d'équipement commercial se devait de statuer sur le fonds des recours dont elle est saisie.

a fait part de ses interrogations sur l'impact que ce changement de système aurait sur l'équipement commercial.

a proposé de sous-amender cet amendement en faisant référence à un rapport et non à une étude.

a estimé qu'en conséquence de cette adoption, les amendements qui concernaient le rapprochement des règles d'équipement commercial et l'urbanisme de droit commun devaient logiquement être retirés. Article 27 (Articles L. 750-1, L. 751-1, L. 751-2, L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1, L. 752-2, L. 752-3, L. 752-4, L. 752-5, L. 752-6, L. 752...