Interventions en commissions de Patrick Ollier

Cette question me tient également à coeur mais je ne suis pas en effet certain que la rédaction de l'amendement permette de la résoudre.

Il n'y a en effet aucune raison de déroger au droit commun des successions.

Cela n'a rien à voir.

Il n'est pas question, aujourd'hui, de réformer le CGI !

A cela s'ajoute qu'en cas d'adoption de cet amendement, il faudrait changer la formulation de toutes les procédures fiscales.

Le Parlement peut en effet fort bien préciser le champ d'application d'une ordonnance, tout à fait légitime au demeurant.

Je vous suggère, monsieur Fasquelle, de réfléchir à cette question dans le cadre de l'article 88.

La conjoncture est en effet favorable pour adopter un tel projet et je ne sais pas s'il en sera encore ainsi dans quelques mois. J'ajoute que la Chancellerie doit disposer du temps nécessaire afin de procéder à la coordination de l'ensemble des codes.

Comme me l'indique Monsieur le président de l'Assemblée nationale dans un courrier qu'il m'a adressé, la loi organique modifiant le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution n'est pas encore entrée en vigueur ; cette audition ne sera donc pas suivie d'un vote. Lorsque cette loi aura été adoptée, en pareille circonstance, les deux comm...

Monsieur Brottes, je ne peux prendre aucun engagement précis mais je pense que la loi organique modifiant le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution devrait être applicable avant l'été. Monsieur le président Yannick d'Escatha, je vous remercie d'être présent aujourd'hui devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée n...

Je vous remercie pour cet exposé à la fois brillant et convaincant. Je passe maintenant la parole aux représentants des groupes puis aux députés qui souhaitent vous interroger.

François Brottes a évoqué tout à l'heure la question du vote. Je regrette personnellement qu'il n'y en ait pas. Quoiqu'il en soit, je dois dire que vous faites preuve non seulement d'un sens de la gestion, mais également d'un réel sens de l'État. C'est à mes yeux extrêmement important et je souhaitais vous en féliciter. Vous avez également démo...

Je vous remercie, monsieur le président. Je dois vous dire que, s'il y avait eu un vote au sein de la commission, il aurait été unanime, en reconnaissance de votre efficacité et du talent avec lequel vous avez su conduire le CNES au sommet. Je souhaiterais d'ailleurs que notre commission puisse se rendre à Toulouse, pour rencontrer des membres ...

Nous sommes très heureux de vous accueillir, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, pour que vous nous présentiez un projet de loi portant création de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qui a exigé des efforts consid...

La Commission va poursuivre l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant engagement national pour l'environnement.

Je comprends votre souhait, mais je rappelle que rien dans les textes ne rend obligatoire la présence du Gouvernement.

Mes chers collègues, j'ai fait demander la présence d'un membre du Gouvernement et j'ai le plaisir d'accueillir à l'instant même Mme Valérie Létard, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en att...

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir bien voulu participer à nos délibérations, faisant ainsi droit aux demandes de l'opposition. De fait, et même si les textes n'imposent pas la présence du Gouvernement aux débats en Commission, il serait regrettable de devoir aborder la discussion du texte dans l'Hémicycle en s'exposant au re...

Du fait de son examen au titre de l'article 40 de la Constitution, cet amendement nous a été remis tardivement et nous n'en avons pas pris connaissance. Je propose donc que vous le retiriez et que nous l'examinions au titre de l'article 88.

Je vous invite à une approche dépassionnée. La question a un aspect économique et un aspect éthique. Si notre Commission a un message à faire passer, c'est aussi qu'elle entend combattre la spéculation de tous les organismes financiers qui profitent de certaines occasions pour réaliser des profits dont les agriculteurs ne tireront rien. Ces agi...