Interventions en commissions de Patrick Ollier

Je précise que les amendements CE 9 de M. Daniel Paul et CE 154 du rapporteur ont été déclarés irrecevables au regard de l'article 40. Cela n'a pas été le cas, en revanche, de l'amendement CE 98 de M. François Brottes, qui tend à un transfert à dépense constante toutefois, cette disposition aurait mieux sa place dans la loi de finances !

En ce que son adoption accroîtrait les charges publiques.

Sur le principe, tout le monde est d'accord ; c'est son application qui fait problème.

Nous verrons donc cela lors de la réunion tenue au titre de l'article 88.

La parole est à M. Brottes, pour un point d'ordre.

Que je sache, le projet de loi ne fait pas l'objet d'une procédure accélérée. Nous reprenons l'examen des amendements. Article 1er : Accès régulé à l'électricité de base (suite)

C'est ce que précise l'alinéa 4.

Le mot « historique » n'ayant pas de valeur juridique, le rapporteur modifiera son amendement dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88, afin de préciser que le parc nucléaire historique est constitué des cinquante-huit réacteurs en fonctionnement.

Je ne peux que donner raison au rapporteur et au secrétaire d'État : ne recommençons pas éternellement les mêmes échanges !

 « Hors taxes » signifie « en dehors de toutes taxes », qu'il s'agisse de la TVA ou d'autres taxes. La Commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CE 34 de M. Frédéric Reiss, CE 50 de M. Antoine Herth, CE 88 de M. François Brottes et CE 124 de M. Dionis du Séjour, et l'amendement 163 rectifié du rapporteur.

L'État est aussi le garant de l'intérêt général.

L'ARB règle la question de la prolongation des centrales. Dès lors qu'il faudra investir dans une nouvelle génération, il faudra une autre loi pour en déterminer le financement.

C'est une interprétation très personnelle, monsieur Brottes...

Pourriez-vous vous contenter d'évoquer l'amendement en discussion ?

Je lui demande de ne pas revenir sur un débat qui est clos.

Sur les amendements en discussion !

La réponse pourrait être apportée dans le cadre de notre examen en application de l'article 88 de notre règlement.

Le délai pourra également être fixé dans le cadre de notre examen en application de l'article 88.

Monsieur Dionis du Séjour, vous pourriez peut-être travailler sur le sujet avec M. le rapporteur dans le cadre de l'article 88 et retirer, à cette fin, le présent amendement.

Je vous prie de revenir au débat sur l'amendement CE 103 et non sur l'interprétation de M. Paul.