Interventions en commissions de Patrick Ollier

Le cadre est autre : il s'agit ici des permis de construire délivrés par les communes qui n'ont aucun document d'urbanisme.

Lors du débat à ce sujet, j'ai dû vaincre bien des réticences à la chancellerie et à Bercy. J'avais beaucoup insisté pour que les baux commerciaux ne soient pas bloqués trop longtemps, et le délai d'un an visait précisément à contraindre le maire à s'investir dans la recherche d'un autre opérateur ; après qu'il a préempté, il en a largement le ...

J'ai été à l'origine du droit de préemption des commerces, et je l'ai fait pour permettre au maire de renforcer la diversité commerciale en centre ville. Pour autant, une mairie n'a pas à se substituer au marché d'acquisition des fonds de commerce, même si l'on peut envisager que ce soit une solution transitoire. À supposer qu'une commune se la...

Pourquoi, alors, avoir tenu à allonger à deux ans le délai de rétrocession du fonds, du bail ou du terrain préempté par la commune ?

Il me paraît qu'après deux ans, les communes, empêtrées dans un bail précaire, éprouveront des difficultés insurmontables pour trouver un repreneur.

Le droit de préemption des baux commerciaux a été conçu pour permettre à un maire d'empêcher la multiplication des « vitrines fermées » banques, compagnies d'assurance, agences immobilières par exemple et de favoriser les commerces de bouche.

Dans ce cas, la commune ne préempte pas, et la question ne se pose pas.

Je vous ai dit mon sentiment : un maire qui préempte un bail commercial le fait pour éviter l'installation d'une activité qui nuirait à la diversité commerciale. S'il se lance dans une location-gérance, il n'y parviendra pas et au terme des deux ans, que fera-t-il du locataire-gérant ? C'est pourquoi je regrette que l'on ait allongé le délai ...

C'est le moins qu'on puisse dire !

De fait, l'amendement semble redondant.

Il s'agit donc d'un amendement de coordination.

L'amendement est très logique.

Nous prenons acte de cette information.

Je rappelle que nous avons voté à l'unanimité presque tous les articles, à l'exception de deux d'entre eux.

Je remercie la majorité pour son unité, ainsi que M. le rapporteur, pour son sens de la conciliation, et M. le secrétaire d'État, pour son objectivité.

Je donne la parole à M. François Brottes pour un rappel au règlement.

C'est là un rappel à l'histoire plutôt qu'un rappel au règlement. Nous revenons maintenant à l'examen de notre projet de loi. Article 4 : Construction des tarifs réglementés de vente

Vous pouvez vous fier à l'engagement du rapporteur.

Je vous invite, monsieur Gatignol, à réétudier cette question avec le rapporteur, quitte à redéposer cet amendement dans le cadre de l'article 88 au cas où le rapporteur ne trouverait pas de terrain d'entente avec le Gouvernement.

J'insiste pour qu'aucun membre de la majorité ne quitte la salle car, si nous n'étions plus assurés de l'emporter lors des votes, je serais obligé de lever la séance (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR). Article 6 : Coordination