Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel

J'entends bien vos arguments, monsieur Brottes, mais les navettes servent aussi à corriger les erreurs. Et que je sache, nous avons, humblement, reconnu que nous avions commis une erreur en ne voyant pas que le délai de six mois s'appliquerait lors d'un déménagement. C'est l'honneur du Parlement et de la majorité de rectifier une erreur si elle...

C'est la raison pour laquelle le texte vient en discussion aujourd'hui. Le Sénat, et je tiens à en rendre hommage à notre collègue Ladislas Poniatowski, ayant modifié le texte en conséquence, nous souhaitons un vote conforme. C'est pourquoi j'indique par avance à nos collègues que nous refuserons tous les amendements afin que la loi puisse être...

Le débat dépasse largement la correction d'une erreur matérielle. Nous pensons d'abord aux vingt-huit millions de consommateurs. Le texte sera appliqué dès qu'il sera voté. Notre souci, c'est la protection des consommateurs. Et l'avantage apporté par ce texte est sans commune mesure, et je remercie à nouveau le rapporteur pour son travail, avec...

Ni vous, ni nous ne l'avions alors repérée. Ce délai de six mois nous a échappés ; si vous nous l'aviez dit à l'époque, nous aurions volontiers accepté votre sous-amendement.

Vous n'avez pas déposé de sous-amendements à ce sujet ! Nous souhaitons que ce texte soit appliqué rapidement. Le débat se poursuivra plus tard, car le Gouvernement a prévu d'autres textes destinés à construire une politique de l'énergie. Respectons le calendrier fixé par le Président de la République. Ne vous inquiétez pas, chers collègues, l...

Je veux bien qu'on recommence le débat, mais on ne peut pas faire semblant d'oublier le travail parlementaire déjà accompli et les engagements pris par le Gouvernement à l'issue de l'examen en commission. Nous avons déjà eu ce débat, monsieur Brottes et, à l'époque, vous aviez retiré votre amendement. M. le rapporteur l'a rappelé, il a été p...

Le rapporteur et moi-même avons écouté avec beaucoup d'attention la défense de cette motion de renvoi en commission par M. Bataille. Notre collègue est un expert dans le domaine de l'énergie. Sa compétence est reconnue par chacun. Je loue d'ailleurs le travail qu'il accomplit dans ce domaine, comme d'ailleurs celui de ses collègues. Mais je n'...

Mais oui, nous l'entendrons demain, et nous aurons justement l'occasion de lui en parler. Mais je sais, monsieur Bataille, que sur le fond, en définitive, cette proposition de loi permet de donner au consommateur le libre choix. Elle est urgente, elle est utile, elle défend le consommateur. Au demeurant, en commission, je ne vous ai pas entend...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes en train de construire la loi et nous sommes dans la logique d'une progression qui, depuis 2006, nous conduit aujourd'hui à vous faire une proposition dans l'intérêt des consommateurs. La querelle qui peut exister entre les tarifs et les prix est tout à fait...

Au reste, je remercie Jean-Claude Lenoir qui a très largement contribué à l'élaboration de l'article relatif au TARTAM. Ce fut la première initiative de notre majorité pour procurer un surcroît de sécurité à ceux qui étaient inquiets, qui subissaient au niveau des prix du marché des évolutions trop fortes que nous avons considérées comme inacce...

Mais vous avez dévoilé vos arguments en commission, et je ne peux pas vous blâmer de l'avoir fait. pourquoi avons-nous fixé la date de 2010 ? Tout simplement parce que nous tenons compte des réactions du Conseil constitutionnel, lequel a annulé la loi de 2006 en insistant sur l'absence de limite temporelle.

Je ne voudrais pas, monsieur Brottes, qu'une polémique s'installe sur ce qui serait mal compris ou sur ce qui serait plus politicien et je n'imagine pas une seconde que vous vouliez faire ici de la politique.

Alors, soutenez avec nous le consommateur, agissez avec nous pour mieux le défendre en votant cette proposition de loi qui prévoit une limite temporelle voulue par le Conseil constitutionnel. Je sais que le secrétaire d'État, qui à l'époque y était favorable, partagera notre avis, car il est plein de bon sens et il sait que le consommateur est ...

et je suis reconnaissant au ministre d'avoir dit tout à l'heure, avec beaucoup de force, que 2010 est une clause de rendez-vous,

Monsieur Paul, les Français ont voté. Alors, ne revenons pas là-dessus ! pour renouveler, en 2010, le rendez-vous et continuer, par des décisions parlementaires, à protéger le consommateur. Voilà pourquoi nous avons déposé cette proposition de loi. La commission des affaires économiques est très attachée à la réversibilité totale. Nous y tra...

Du reste, M. Piron a beaucoup travaillé sur le sujet et nous avons, avec M. Poignant, M. Nicolas et moi-même déposé un amendement qui résout ce problème en fixant un délai de six mois avant lequel on ne peut pas changer. Nous fixons également l'échéance à 2010, ce qui est conforme au travail de Frédéric Lefebvre et de Jean Dionis du Séjour

qui sont sur la même ligne que nous. Même si notre texte est différent le nôtre est plus complet et plus précis , nous partageons la même volonté que nos deux collègues, qui ont fait beaucoup évoluer les choses. Notre amendement comporte des verrous que le Gouvernement peut accepter. Reconnaissons le travail que chacun a pu faire ici, qu'il...

Faites confiance à votre majorité et faites confiance à la commission. Nous souhaitons protéger le consommateur en lui laissant la liberté de choisir, d'aller et de venir, mais en posant des verrous afin d'éviter le papillonnage. J'apprécie, monsieur Brottes, que cet amendement ait été voté en commission sans que le groupe socialiste s'y oppos...

Monsieur le secrétaire d'État, acceptez de vous en remettre à la sagesse de l'Assemblée, car ce serait dommage que l'oeuvre parlementaire ne soit pas achevée avant la fin de cette année. Tout à l'heure, j'ai eu Ladislas Poniatowski au téléphone et il m'a dit qu'il était tout à fait d'accord pour que sa commission au Sénat vote conforme le texte...