Désolé, le moteur de recherche est indisponible pour le moment.
Les interventions de Patrick Ollier sur ce dossier
1 amendement trouvé
11/12/2007 — Amendement N° 13 au texte N° 238 - Article 1er (Adopté)
M. Lenoir, M. Ollier, M. Piron, M. Poignant, M. Nicolas
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 de cet article : « IV. - Lorsqu'un consommateur final domestique d'électricité a exercé pour la consommation d'un site la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 rel...
