Déclaration du gouvernement sur le changement de statut de mayotte et débat sur cette déclaration

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'évaluation du plan est assurée selon des modalités générales définies par le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, dans le cadre de son évaluation des politiques de formation professionnelle assurées par l'ensemble des intervenants : État, partenaires sociaux, ...

Compléter l'alinéa 47 par les mots : « géré par les signataires de l'accord visé au premier alinéa de l'article L. 6332-18. » Exposé sommaire : Amendement a pour objet de préciser que ce sont les partenaires sociaux qui gèrent ce fonds unique.

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Les conditions d'affectation des fonds en l'absence d'accord des partenaires sociaux ou de convention-cadre avec l'Etat, ne sauraient être fixées par décret en Conseil d'Etat.

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : La mise en place d'un comité ne relève pas du domaine législatif. Il est évident que les signataires de la convention-cadre mettront en place un tel comité comme c'est toujours le cas dans la pratique.

À l'alinéa 34, supprimer les mots : « Cette convention détermine le cadre dans lequel ». Exposé sommaire : Il n'est pas utile que la convention-cadre signée entre l'Etat et le fonds détermine le cadre dans lequel des conventions peuvent être conclues entre le fonds, les partenaires sociaux, les conseils régionaux ou le service public de l'em...

Un rapport établi par le Gouvernement est transmis avant le 31 décembre 2009 au Parlement sur les conditions de la prorogation de l'allocation de fin de formation en faveur des demandeurs d'emploi en formation. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Un rapport établi par le Gouvernement est transmis avant le 31 décembre 2009 au Parlement sur les conditions de la généralisation du contrat de transition professionnelle en faveur des salariés licenciés. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La spécificité et le professionnalisme de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) repose sur sa capacité à accompagner les demandeurs d'emplois vers la formation et à les prendre en charge de façon globale. Le transfert des salariés qui participent à l'accomplissem...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 33 les deux phrases suivantes : « Une convention-cadre est signée entre l'État et le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Elle prévoit les conditions d'utilisation des ressources du fonds pour les actions de formation professionnelle mentionnées au 1° du présent article. » E...

Supprimer les alinéas 33 à 35. Exposé sommaire : La gestion du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels doit relever uniquement des partenaires sociaux.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « les organismes et collectivités », les mots : « l'État et les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre les conditions en vigueur d'évaluation des missions locales.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « peut », les mots : « ou les régions peuvent ». Exposé sommaire : L'État comme les Régions peuvent conclure des conventions d'objectifs sur le développement de la formation des jeunes par l'alternance, la formation professionnelle étant de la compétence des Régions.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Par ailleurs, les collectivités bénéficiaires du transfert des parcs peuvent effectuer, avec les moyens du parc transféré, des prestations à la demande des communes pendant une durée de trois ans reconductible. » Exposé sommaire : L'article 21 prévoit une période de deux ans maximum pendant la...

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Il fixe également les conditions dans lesquelles les agents peuvent obtenir la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions et titres pour se présenter aux concours d'accès aux cadres d'emplois concernés. ». Exposé sommaire : La rec...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être inférieur » les mots : « est égal ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 3 dispose que le nombre des emplois transférés aux départements ne peut être inférieur au nombre d'emplois pourvus dans le parc, au 31 décembre de l'année précédant la signature de la convention prévue à l'artic...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Tout refus pourra faire l'objet d'un recours devant la commission administrative paritaire compétente ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire de permettre un recours devant la commission administrative paritaire à tout fonctionnaire se voyant refuser à être placé, à sa demande, en détachement,...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , sous réserve du maintien des droits syndicaux ». Exposé sommaire : Cet article ne tient pas compte dans le cas du détachement de la continuité et de la transférabilité des droits des personnels civils par rapport à leur commission administrative paritaire d'origine.

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « intéressé, », insérer les mots : «  et après avis de la commission administrative paritaire de l'administration d'accueil, » Exposé sommaire : Cet article ne tient pas compte dans le cas de l'intégration directe de l'avis de la commission administrative paritaire de l'administration d'a...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article ». Exposé sommaire : L'article prévoit que le détachement ou l'intégration puisse être prononcé au regard des acquis de l'expérience professionnelle du fonctionnaire concerné mais sans en préciser les modalités de m...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les organes délibérants des collectivités territoriales non affiliées à un centre de gestion déterminent la proportion de postes prévue à l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction p...