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Les interventions de Patrick Lebreton sur ce dossier

1886 amendements trouvés


28/06/2010 — Amendement N° 109 au texte N° 2636 - Après l'article 11 sexies B (Rejeté)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel...

L'article L. 1253-8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant la cessation de paiement prononcée d'un des membres du groupement permet l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés afin de compenser la créance constatée correspondant au membre concerné du groupe...

27/06/2010 — Amendement N° 932 au texte N° 2636 - Article 12 bis A (Adopté)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. ...

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 2131-4 », la référence : « L. 2131-2 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

27/06/2010 — Amendement N° 857 au texte N° 2636 - Article 12 (Rejeté)
M. Lurel, M. Manscour, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteg...

À l'alinéa 15, après le mot : « État, » insérer les mots : « ainsi qu'outre-mer aux observatoires des prix et des revenus, ». Exposé sommaire : Le décret du 2 mai 2007 a créé 6 Observatoires des prix et des revenus dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion), ainsi qu'à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquel...

27/06/2010 — Amendement N° 795 au texte N° 2636 - Article 7 (Rejeté)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Tourtelier, M. Michel Ménard, ...

Après l'alinéa 24, insérer les six alinéas suivants : « Art. L. 632-1-4. - I. - Sont habilitées à siéger dans les organisations interprofessionnelles, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes : « 1° Justifier d'une constitution sous forme de syndicat profession...

27/06/2010 — Amendement N° 793 au texte N° 2636 - Article 7 (Rejeté)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Tourtelier, M. Michel Ménard, ...

Après l'alinéa 48, insérer les quatre alinéas suivants : « 7° bis Les trois premiers alinéas de l'article L. 632-8-1 sont ainsi rédigés : « Les organisations interprofessionnelles reconnues rendent compte chaque année aux autorités administratives compétentes, ainsi qu'à tous les cotisants qui en font la demande, de leur activité et fournisse...

27/06/2010 — Amendement N° 789 rectifié au texte N° 2636 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Gaillard, M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Tourtelier, M. M...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures à mettre enoeuvre pour centraliser et optimiser la recherche et l'efficacité de la lutte contre les espèces invasives menaçant les productions agricoles et la biodiversité de l'ensemble du territoire, dans le contexte ...

27/06/2010 — Amendement N° 707 au texte N° 2636 - Après l'article 12 A (Rejeté)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. ...

L'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « Elle », sont insérés les mots : « privilégie les projets d'installation en agriculture biologique ou la poursuite d'une activité agricole bénéficiant de la certification du mode de production biologique et ...

27/06/2010 — Amendement N° 706 au texte N° 2636 - Après l'article 11 terdecies (Rejeté)
M. Brottes, M. Peiro, M. Gaubert, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. ...

Au deuxième alinéa de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « située » est remplacé par les mots : « , qui peut avoir un caractère social, située dans le périmètre ou ». Exposé sommaire : L'article L. 411-59 du code rural organise l'obligation pour le bénéficiaire d'une reprise d'une exploitation d'«occuper lui-m...

27/06/2010 — Amendement N° 705 rectifié au texte N° 2636 - Avant l'article 12 A (Rejeté)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. ...

L'article L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit d'abroger la disposition qui fixe la surface minimum d'installation. La pluralité des agricultures doit aujourd'hui conduire à revoir le schéma de développement agricole en regard des projets économiques qui ne tiennent pas compte de la rémunérati...

27/06/2010 — Amendement N° 704 au texte N° 2636 - Avant l'article 12 A (Rejeté)
M. Lebreton, M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mm...

L'article L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et régions d'outre-mer, aucune surface minimum d'exploitation ne peut être fixée ». Exposé sommaire : Dans les départements et les régions d'outre-mer, la situation sociale est d'une manière générale très dégradée. Tout ...

27/06/2010 — Amendement N° 688 au texte N° 2636 - Article 11 octies (Rejeté)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Gaillard, M. Michel Ménard, M...

À l'alinéa 2, après le mot : « protégeant », insérer les mots : « , par des moyens de prévention et dans le respect de la sauvegarde des espèces sauvages, ». Exposé sommaire : La préservation des espèces sauvages est essentielle dans le maintien de la biodiversité sur notre territoire. Il est primordial de donner aux acteurs pastoraux les...

27/06/2010 — Amendement N° 687 au texte N° 2636 - Article 11 septies (Rejeté)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'EIRL n'apporte rien au mile feuille sociétaire agricole déjà notamment pourvu de l'EARL, très développée. Il s'agit d'un moyen supplémentaire d'échapper à la fiscalité par effet d'aubaine qu'il convient de combattre. Ce statut n'apporte aucune sécurité véritable supplémentaire au regard des créancie...

27/06/2010 — Amendement N° 629 au texte N° 2636 - Article 12 bis (Rejeté)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. ». Exposé sommaire : La loi d'orientation de l'agriculture du 5 janvier 2006 a créé le fonds agricole cessible qui peut faire l'objet d'un nantissement. Cette innovation juridique n'a pas fait la preuve de sa nécessité auprès des agriculteurs....

27/06/2010 — Amendement N° 616 au texte N° 2636 - Article 7 (Rejeté)
M. Mesquida, M. Vézinhet, M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Mich...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Afin d'améliorer la connaissance des marchés et de bénéficier d'une information plus détaillée des flux commerciaux, elles peuvent, dans le cadre d'accords interprofessionnels étendus, rendre obligatoire le renseignement d'un code complémentaire à la nomenclature combinée douanière, en applicatio...

27/06/2010 — Amendement N° 208 au texte N° 2636 - Article 16 bis (Rejeté)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « VII. - Le Gouvernement réalise dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi un rapport relatif à la mise en place d'un fonds de gestion des risques forestiers qui contribuerait au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux...

27/06/2010 — Amendement N° 195 au texte N° 2636 - Article 10 ter (Rejeté)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 512-2-2. - Le Gouvernement présente au Parlement un bilan annuel de la mise enoeuvre de l'article L. 512-2-1 du présent code. Ce rapport établit, notamment les délais d'instruction des dossiers de demande d'autorisation d'exploiter des installations classées agricoles, du dépôt du dossier ...

27/06/2010 — Amendement N° 194 au texte N° 2636 - Après l'article 10 quater (Rejeté)
M. Gaubert, M. Peiro, M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel...

L'article L. 123-11 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la communication du dossier d'enquête à la personne qui en a fait la demande, cette personne est informée de ses droits et obligations concernant la réutilisation, la diffusion et l'usage des documents obtenus. ». Exposé sommaire : Le présent a...

27/06/2010 — Amendement N° 193 au texte N° 2636 - Article 10 quater (Retiré avant séance)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. - Après le II de l'article L. 514-6 du même code, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Les décisions visées au I peuvent être déférées à la juridiction administrative : « 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l...

27/06/2010 — Amendement N° 184 au texte N° 2636 - Article 12 (Rejeté)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. ...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Il évalue en outre les proportions de terres agricoles abandonnées, artificialisées ou reboisées. ». Exposé sommaire : La France perd tous les 10 ans l'équivalent d'un département en terres agricoles mais toutes ces terres ne sont pas artificialisées ou urbanisées. On constate aussi une dépri...

27/06/2010 — Amendement N° 179 au texte N° 2636 - Article 12 (Rejeté)
M. Lurel, M. Manscour, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteg...

À l'alinéa 5, après le mot : « régional », insérer les mots : « établit un zonage pérenne et généralisé des espaces agricoles et naturels à préserver. Il veille à limiter le morcellement des terres, ainsi que leur déclassement, il veille également à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous exploitées. Il ». Exposé sommair...