Débat sur la mise en oeuvre des décisions du conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009

L'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de développer les modes de transports les plus efficients, l'agence régionale de santé, conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie, met en place au niveau des territoires de santé des centres de régulation, chargés de proposer au ...

Le troisième alinéa de l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif de convergence tarifaire dans les unités de soins de longue durée (USLD). Depuis le 1er janvier 2010, les lits « USLD redéfinis » existants ont été confirmés dans leur vocation sanitaire, suit...

Le II bis de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient compte pour chaque région des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la prise en compte des caractéristiques régionales dans...

L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les honoraires médicaux dans le tarif des séjours de...

Rédiger ainsi cet article : « Le VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est supprimé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire conduite à « marche forcée » entre les hôpitaux publics et les cliniques privées. Dans la LFSS pour 2010, ...

Le II de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. - Les médecins autorisés à pratiquer, en vertu des conventions prévues à l'article L. 162-5, des honoraires supérieurs aux tarifs qu'elles fixent doivent effectuer au minimum 50 % de leur activité au tarif fixé par la convention dont ils relèvent. ». Exposé...

Le premier alinéa de l'article L. 6122-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les praticiens libéraux utilisant des équipements ainsi soumis à autorisation doivent s'engager à réaliser 70 % de leur activité en secteur conventionné de niveau 1. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'existenc...

Après le mot : « dépassent », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « le tarif opposable. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'obligation, fixée par cet article, au professionnel de santé, d'informer le patient de façon écrite et préalable le tarif des acte...

I. - Les I, II et III de l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance deviennent les I, II et III de l'article L. 226-14 du code de l'action sociale et des familles. II. - L'article L. 226-14 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « de la présente loi » son...

I. - L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « pour une période n'excédant pas deux ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012 ». 2° À la première phrase du neuvième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 20...

Le II de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. - Les médecins autorisés à pratiquer, en vertu des conventions prévues à l'article L. 162-5, des honoraires supérieurs aux tarifs qu'elles fixent doivent effectuer au minimum cinquante pour cent de leur activité au tarif fixé par la convention dont ils relèv...

L'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute autorité de santé tient à jour, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, une liste des médicaments classés selon le niveau d'amélioration du service médical rendu pour chacune de leurs indications. » Exposé sommaire : Cette...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Afin de bien déterminer l'amélioration du service médical rendu, l'inscription sur la liste est subordonnée à la réalisation d'essais cliniques versus des stratégies thérapeutiques pour la ou les mêmes pat...

Le premier alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « manquement », est inséré le mot : « délibéré » ; 2° Après le mot : « codage », sont insérés les mots : « imputable à l'établissement, réitérée malgré la notification à l'établissement de santé des règles de codage et de facturat...

Un rapport est établi par le Gouvernement et remis au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale entre les différentes catégories d'établissements et services sociaux et médico-soc...

À la fin de l'alinéa 5, substituer à la date : « 15 octobre » la date : « 1er octobre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le présent article qui prévoit un deuxième avis du comité d'alerte qui jusqu'à présent en rendait un avis en avril. Afin de permettre une meilleure information des parlementaires, l'amendement propose q...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cet avis est rendu public et transmis au Parlement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le présent article qui prévoit un deuxième avis du comité d'alerte qui jusqu'à présent en rendait un avis en avril. Afin de permettre une meilleure information des parlementaires, l'amendeme...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer à l'année : « 2011 », l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi prévoit le financement des déficits prévisionnels de la branche retraite de 2011 à 2028 par 14 versements annuels, de 2011 à 2024, du FRR à la CADES. Dès lors, le dispositif proposé aboutirait ...

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011, sur les conditions d'introduction dans l'assiette des cotisations sociales de la gratification dont font l'objet les stages en entreprise visés à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, et sur les conditions de prise en compte de ces ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport d'évaluation du complément optionnel de libre choix d'activité prévu au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) est une des composantes de la prestation d'accueil...