Amendement N° 401 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010
Déposé le 25 octobre 2010 par : Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Jean-Marie Le Guen, M. Issindou, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Pinville, M. Sirugue, Mme Laurence Dumont, M. Christian Paul, M. Hutin, Mme Clergeau, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Gille, M. Jean-Claude Leroy, Mme Oget, Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Delcourt, M. Renucci, Mme Orliac, M. Lebreton, M. Bapt, M. Roy, Mme Taubira, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Cet avis est rendu public et transmis au Parlement. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer le présent article qui prévoit un deuxième avis du comité d'alerte qui jusqu'à présent en rendait un avis en avril.
Afin de permettre une meilleure information des parlementaires, l'amendement propose que l'avis soit rendu au 1er octobre, le PLFSS étant présenté dans ses grandes lignes fin septembre par le gouvernement, et que cet avis soit rendu public et transmis officiellement au parlement.
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