Amendements de Patrick Lebreton
1886 amendements trouvés
24/10/2011 — Amendement N° 589 au texte N° 3790 - Article 33 (Adopté)
Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Dela...
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 7°, est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Coordonner l'élaboration et assurer la diffusion d'une information adaptée sur la qualité des prises en charge dans les établissements de santé à destination des usagers et de leurs représentants. ». » Exposé sommaire : Cet amend...
24/10/2011 — Amendement N° 529 au texte N° 3790 - Article 42 (Tombe)
Mme Marcel, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Del...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que pour les assurés et leurs ayants droits relevant du régime spécial de sécurité sociale des entreprises minières et assimilées » ». Exposé sommaire : Le gouvernement s'est engagé a...
24/10/2011 — Amendement N° 526 rectifié au texte N° 3790 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme L...
Le deuxième alinéa de l'article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mesures prises par le Gouvernement en vue de prévenir ou de corriger un dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie hospitalier ne peuvent pas porter sur ces dotations. ». Exposé sommaire : Cet ...
24/10/2011 — Amendement N° 520 rectifié au texte N° 3790 - Après l'article 34 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme L...
Un rapport sur l'évaluation de l'application de l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est présenté tous les ans au Parlement avant le 30 septembre. Ce rapport doit permettre d'évaluer les conséquences en termes d'accès aux soins de l'application de cet article. Exposé sommaire :...
24/10/2011 — Amendement N° 508 rectifié au texte N° 3790 - Après l'article 34 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme L...
Un rapport sur les refus et les renoncements aux soins est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2012 afin de pouvoir éventuellement prendre des dispositions législatives pour éclairer la représentation nationale sur la dégradation de l'accès aux soins d'une partie de la population. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander une é...
24/10/2011 — Amendement N° 506 au texte N° 3790 - Article 35 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme L...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à introduire des objectifs de performance dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ( CPOM) conclus entre les ARS et les établissements de santé, sur toute une série d'indicateurs fixés par décret. Tous les CPOM contiennent des orientations stratégiques, des objectifs, e...
24/10/2011 — Amendement N° 505 rectifié au texte N° 3790 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme L...
Après le sixième alinéa de l'article L. 6114-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les établissements publics de santé réalisent une activité supérieure aux engagements pris dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, l'appréciation portée par le directeur général de l'agence régionale de sa...
24/10/2011 — Amendement N° 504 au texte N° 3790 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme L...
L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les honoraires médicaux dans le tarif des séjours des...
24/10/2011 — Amendement N° 503 au texte N° 3790 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme L...
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif de convergence tarifaire dans les unités de soins de longue durée (USLD). Depuis le 1er janvier 2010, les lits « USLD redéfinis » existants ont été confirmés dans leur vocation sanitaire, s...
24/10/2011 — Amendement N° 502 au texte N° 3790 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme L...
Le VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire conduite à « marche forcée » entre les hôpitaux publics et les cliniques privées. Dans la LFSS pour 2010, le gouvernement a reporté la conve...
24/10/2011 — Amendement N° 501 au texte N° 3790 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme L...
Un rapport est remis au Parlement sur la pertinence de l'inscription du second avis des experts anatomopathologistes sur la liste des actes médicaux pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie établie selon les modalités définies par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le diagnostic anatomopathologi...
24/10/2011 — Amendement N° 499 au texte N° 3790 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme L...
Après le 8°) de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale est inséré un 9°) ainsi rédigé : « 9°) De publier annuellement un bilan national et comparatif par région, quantitatif et qualitatif, de la prévalence des actes et interventions chirurgicales réalisés par les établissements de santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...
24/10/2011 — Amendement N° 485 au texte N° 3790 - Après l'article 37 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme L...
Après le mot : « régions », la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif de convergence tarifaire dans les établissements médico-sociaux, notamment dans les établissements d'hébergement pour ...
24/10/2011 — Amendement N° 303 au texte N° 3790 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laur...
Le II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° La deuxième phrase est supprimée. Exposé sommaire : L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sour...
24/10/2011 — Amendement N° 302 au texte N° 3790 - Article 10 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laur...
À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 8 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes de revenu. Il n'est pas acceptable que certaines soient exonérées de l'...
24/10/2011 — Amendement N° 301 au texte N° 3790 - Article 2 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, M. Mallot, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laur...
Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « Le Gouvernement, au lieu de prendre des mesures structurelles pour enrayer l'accroissement de la dette, a fait le choix d'une autorisation de découvert auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour 2010. Le Gouvernement ayant écarté toute augmentation des prélèvemen...
22/10/2011 — Amendement N° 629 au texte N° 3790 - Article 13 (Adopté)
Mme Marisol Touraine, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Delaunay, Mme L...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 prévoit d'assujettir le complément de libre choix d'activité (CLCA) et le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) à la CSG au taux réduit de 6,2applicable aux revenus de remplacement. Cette mesure a été annoncée par le Premier ministre, le 24 août dernier, lors de sa présent...
22/10/2011 — Amendement N° 466 rectifié au texte N° 3790 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, M. Mallot, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laur...
Lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l'article L. 241-13 d...
22/10/2011 — Amendement N° 450 au texte N° 3790 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laur...
L'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 242-4-1. - Est considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire da...
22/10/2011 — Amendement N° 449 au texte N° 3790 - Après l'article 37 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme L...
Après l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-9-1. - Au plus tard le 1er janvier 2014, les montants des éléments de tarification des services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 sont modulés selon les besoins e...
