Interventions en hémicycle de Patrick Braouezec

M. Lagarde ne devrait pas tirer argument du fait qu'il s'agit d'une promesse du Président de la République

car, des promesses, il en a fait d'autres, qu'il a beaucoup de mal à tenir. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je me souviens notamment de celles concernant la justice sociale, le pouvoir d'achat, les droits de l'homme, les inégalités. Vous ne pouvez pas ne retenir que les promesses qui vous arrangent.

Par ailleurs, je rappelle aux membres de la commission des lois ici présents que, lorsque j'ai présenté une proposition de loi contenant cette disposition au mois de février dernier, un certain nombre d'élus de la majorité m'avaient assuré qu'ils auraient voté cette modification de la Constitution si elle n'avait pas visé à remettre en cause le...

Un de plus !

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici ce soir face au projet de loi constitutionnelle revu et corrigé par la Haute assemblée. Corrections, ajouts et amendements, qui, loin de l'améliorer, l'ont rendu plus conservateur encore, qu'il s'agisse du rétablissement de l'usage du 49.3, de celui du droit de g...

Que dire encore de cette « réforme » des comptes rendus de séances qui est, en ce moment, l'objet d'une large mobilisation du personnel de l'Assemblée nationale ? Personnel qui loin d'être empreint, pour reprendre vos termes, monsieur le président, « d'un excès de conservatisme, pour ne pas dire de corporatisme », se soucie principalement de l'...

Ces deux exemples sont révélateurs d'une stratégie politique violant l'esprit de la réforme avant qu'elle ne soit définitivement adoptée.

Permettez-moi alors de m'interroger sur le rôle de nos assemblées et sur notre rôle de députés, élus au suffrage universel direct, quand le droit de veto sénatorial reste insurmontable et que le mode d'élection des sénateurs ne peut être remis en cause. Il est tout de même aberrant que l'amendement voté ici et consistant à faire en sorte que le...

Madame la ministre, voilà autant de préalables et de questions qui attendent de réelles réponses, et qui ne peuvent être évincés et évités, comme malheureusement vous l'avez fait jusqu'à présent. Vous n'êtes pas en position de force. Remettez-vous-en à la sagesse du peuple ou, pour le moins, à celles et ceux qui le représentent le mieux ! Et j...

Depuis son origine, le Sénat, compte tenu de son mode d'élection, joue un rôle politique important de contrepoids à la volonté populaire. La Haute assemblée, toujours à droite, bloque toute velléité de transformation progressiste de la société. Nous avons tendance à penser que la majorité, surtout au Sénat, résiste à toutes les pressions, même ...

Vous ne voulez rien changer au mode d'élection du Sénat, mais peut-être pourriez-vous au moins accepter d'améliorer sa représentativité en adoptant cet amendement de repli. Nous proposons que, dans les départements ayant droit à deux sièges de sénateurs au plus, l'élection ait lieu au scrutin majoritaire à deux tours et que dans ceux ayant droi...

Notre amendement vise à supprimer cet article. Madame la garde des sceaux, la Constitution de la Ve République confie à la magistrature la mission de garantir les libertés individuelles. C'est notamment à ce titre que le principe de l'indépendance de la magistrature est affirmé. Faut-il rappeler ici qu'il s'agit d'un principe fondamental, sans...

Monsieur le président, mon intervention sur l'article 31 vaudra également défense de notre amendement de suppression, n° 463. Je vais me faire l'écho de ce qu'ont déjà dit Élisabeth Guigou et Christian Vanneste. Nous aurions volontiers accepté la création d'un Défenseur des droits des citoyens même si j'aurais préféré pour ma part qu'il soit...

Je partage les craintes exprimées sur le fait que ce Défenseur des citoyens se substitue à certaines d'autorités administratives indépendantes celles déjà citées mais aussi le CNDS ou la CNIL, et que sa création ne soit qu'une manière détournée de régler leur compte à ces autorités indépendantes. Il nous faudrait sur ce point, madame la mini...

C'est illusoire !

Monsieur le président, j'ai déposé une demande de scrutin public sur ces amendements. (M. Caresche s'exclame.)

Je voudrais juste répondre au Gouvernement, monsieur Caresche ! Vous avez peur que j'arrive à vous convaincre ? Je n'ai pas du tout été convaincu par les arguments de M. le rapporteur ni par ceux de Mme la garde des sceaux sur cette question. Premièrement, Mme Dati nous parle d'un droit supplémentaire car, aujourd'hui, les citoyens ne peuvent...

Si chaque citoyen interpelle directement ce nouveau responsable, ce sera ingérable ! On se moque du monde avec un droit illusoire !

Que fait le député lorsqu'il reçoit un courrier d'un citoyen qui veut saisir le Médiateur de la République ? Il le reçoit, travaille avec lui pour que sa lettre soit argumentée.