Interventions en hémicycle de Patrick Braouezec
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Il est défendu.
En quelque sorte, madame la ministre, il faut faire de la realpolitik. Puisqu'on ne peut pas garantir un encellulement individuel, autant ne pas le prévoir dans la loi.
Il y a tout de même quelque chose qui me gêne dans la rédaction proposée par M. Garraud. Si l'on s'en tenait au premier cas, à savoir si la personnalité des intéressés justifie, dans leur intérêt, qu'ils ne soient pas laissés seuls, sans y ajouter le second, ce serait déjà une avancée, mais le placement en cellule individuelle pourra aussi êtr...
À mon tour d'insister sur la dangerosité de cet article 51. À première vue, il pourrait être séduisant, mais l'on se rend vite compte qu'il s'agit c'est quelque chose que nous n'avons pas dit sur beaucoup de dispositions de ce projet d'un article scandaleux. Il va en effet légaliser la différenciation des régimes de détention selon la pers...
Il est défendu, monsieur le président.
Monsieur Vanneste, vous parlez de morale mais, pour vous, il y aurait des impératifs qui lui seraient supérieurs. J'aimerais en être convaincu, mais je ne le suis pas. Il serait d'ailleurs intéressant que vous développiez votre argumentation : quels sont ces impératifs quand il s'agit de simples gardes à vue dans des commissariats de police, ou...
Monsieur Bénisti, à partir du moment où la fouille intégrale, qui remet en cause la dignité humaine, est inscrite dans la loi, il faudrait que le texte soit suffisamment précis pour ne pas laisser libre cours à beaucoup d'interprétations. Or ce n'est pas le cas. C'est pourquoi notre amendement vise à encadrer les fouilles le plus possible. Il ...
À quoi juge-t-on qu'elles sont insuffisantes ?
Personne n'a dit cela !
Oui, monsieur le président.
Permettez-moi de revenir sur l'exégèse de M. Bénisti. Y a-t-il une différence entre les « fouilles intégrales » et les « investigations corporelles internes » ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Laquelle ? Et, en admettant qu'il y ait une différence, pourquoi les fouilles intégrales seraient-elles possibles sans un impératif spécia...
Il s'agit d'amendements de repli. (Les amendements nos 479, 465, 466 et 467, repoussés par la commission et le Gouvernement, et successivement aux voix, ne sont pas adoptés.)
C'est encore un amendement de repli
qui propose d'encadrer, mais de manière moins précise que celui de M. Mamère. Après le mot « doit », nous vous proposons de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « présenter des garanties adéquates d'indépendance et d'impartialité ; » À l'instar de notre collègue Jean-Jacques Urvoas, je voudrais rappeler qu'il s'agit d'un engagement pris par l'...
Ce n'est pas la même chose !
Madame et monsieur les ministres, vous n'avez pas répondu à ma demande de distinction entre fouille intégrale et investigation corporelle. Je réitère donc ma question : quelle différence y a-t-il ? Je vous ai aussi posé la question de la motivation. Qui motivera le recours à l'investigation corporelle ? Enfin, monsieur le ministre, je m'inter...
Une personne peut donc être dénudée sans motivation !
En effet : l'alinéa 3 n'est pas assez encadré !
J'avoue ne pas très bien saisir la cohérence de la majorité. M. Bénisti a fait tout à l'heure une excellente démonstration. Je ne partage pas totalement son sentiment, mais au moins, il a fait preuve d'une certaine logique en démontrant que les quatre alinéas étaient complémentaires, qu'ils avaient leur logique interne. Si vous supprimez l'alin...
Cet amendement vise à réduire les possibilités de placement en détention provisoire des mineurs âgés de 13 à 16 ans. (L'amendement n° 469, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
