Interventions en hémicycle de Patrick Braouezec

Il est également défendu.

Je souhaite m'exprimer sur l'article 19 bis, sur lequel nous avions déposé deux amendements qui sont tombés sous le coup de l'article 40. L'article 19 bis est un acte important. Il s'agit de la reconnaissance par l'État de sa responsabilité en cas de décès dû à des violences commises sur un détenu par un autre détenu. Ces deux amendements nou...

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 372, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

C'est la moindre des choses !

Cet amendement tend à restreindre les possibilités de placement des prévenus en détention provisoire. En effet, la détention provisoire est révélatrice des aberrations du système carcéral : elle consiste à traiter de la même façon des condamnés et des prévenus en attente de jugement. Ainsi, les prévenus soumis au régime de la détention proviso...

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 452 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Oui, monsieur le président. (L'amendement n° 453 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il est bon de le rappeler !

Cet amendement a pour objet d'introduire en droit français un système de libération conditionnelle mixte, discrétionnaire à mi-peine, d'office aux deux tiers de la peine. La libération conditionnelle devrait en effet être le mode normal d'exécution d'une peine d'emprisonnement. Ce mécanisme d'automaticité rendrait en outre l'administration péni...

Oui, monsieur le président. (Les amendements nos 455 et 631, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

L'amendement n° 346 rectifié tend à rétablir un article retenu par le Sénat à l'issue d'un long débat, mais malheureusement supprimé par la commission des lois de notre assemblée et qui disposait qu'un acte dénué de lien avec les soins, la préservation de la santé du détenu ou les expertises médicales ne peut être demandé aux médecins et aux pe...

Non, pas tout à fait ! Vous racontez des histoires !

Cet amendement vise à conserver la rédaction actuelle de l'article 723-15 du code de procédure pénale, à la seule exception du délai d'un an, que nous portons à deux ans pour pouvoir bénéficier de cette procédure d'aménagement de peine. En effet, l'article 48, combiné à l'article 55 modifiant l'article 474 du code de procédure pénale, boulever...

Monsieur le rapporteur, vous ne m'avez pas écouté. Loin de remettre en cause le bien-fondé de l'article 24, j'ai considéré qu'il ne permettrait pas de répondre à toutes les demandes qui pourraient être faites à des médecins intervenant en milieu carcéral à d'autres fins que la santé du détenu. La pluridisciplinarité ne doit pas vous faire oubl...

Vous n'écoutez pas ce que je dis !

Non !

Cet amendement tend à rétablir une mesure initialement prévue par ce texte et qui nous paraissait de bon sens. Il s'agit donc de rédiger ainsi cet article : « Les traitements médicaux prescrits avant l'incarcération par un médecin généraliste ou un spécialiste sont poursuivis en détention. Leur interruption peut engager la responsabilité de l'a...

Cet amendement vise à supprimer le placement automatique sous surveillance électronique en fin de peine. Il laisse au juge le soin de décider du type d'aménagement de peine le mieux adapté à chaque détenu concerné. Il ne faudrait pas transformer le juge d'application des peines en un distributeur automatique de bracelets électroniques. Tel qu'i...

L'amendement de suppression n° 460 est défendu.

Je voudrais montrer à quel point cet article est en contradiction avec l'article 716 du code de procédure pénale, ce qui dénote un aveu d'impuissance. En effet, l'article 716 du code de procédure pénal précise que : « Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l'emprisonnement in...