Débat sur les suites de la mission d'information sur les maisons de l'emploi

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret fixe les conditions d'application du présent article, en particulier les modalités du reclassement des salariés. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il désigne aussi parmi les anciens avoués près la cour devenus avocats, celui qui sera chargé de traiter de ces questions conjointement avec le bâtonnier désigné à cet effet. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer un ancien président de compagnies des avoués de chaque Cour, deve...

À l'alinéa 6, après le mot : « avoués », insérer les mots : « et leurs collaborateurs titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avoué ». Exposé sommaire : Dans un souci de respect du droit au travail et du principe d'égalité, il convient de prévoir que les collaborateurs d'avoués titulaires du Certificat d'Aptitude à la Profess...

À l'alinéa 5, après la dernière occurrence du mot : « appel », insérer les mots : « et leurs collaborateurs titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avoué ». Exposé sommaire : Dans un souci de respect du droit au travail et du principe d'égalité, il convient de prévoir que les collaborateurs d'avoués titulaires du Certificat d...

À l'alinéa 3, après le mot : « appel », insérer les mots : « , de collaborateur titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avoué ». Exposé sommaire : Dans un souci de respect du droit au travail et du principe d'égalité, il convient de prévoir que les collaborateurs d'avoués titulaires du Certificat d'Aptitude à la Profession d'A...

Rédiger ainsi cet article : « Les trois derniers alinéas de l'article L. 330-5 du code de la route sont remplacés par l'alinéa suivant : « Ces informations nominatives sont également communicables à des tiers préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par voie d'amendement gouvernemental au Sénat, cet article permettra à l'autorité administrative de diligenter des enquêtes administratives sur toute personne demanderesse d'un agrément ou d'une licence de réutilisation des informations publiques. En l'état, la rédaction de cet article ne pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile vient d'être fortement changé, renforcé, il serait de bon ton, alors que le projet de loi concerné porte sur la sécurité, d'éviter de modifier encore le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile vient d'être fortement changé, renforcé, il serait de bon ton, alors que le projet de loi concerné porte sur la sécurité, d'éviter de modifier encore le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont défavorables à au renforcement des prérogatives des agents des douanes et de l'administration fiscale, entre autres la possibilité d'opérer des visites domiciliaires et d'acquérir des produits stupéfiants.

I. - Supprimer l'alinéa 13. II. - En conséquence, à l'alinéa 17, supprimer les mots : « ou les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation » ; III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « ou une personne morale n'exploite pas elle-même son système de vidéoprotection de voie publique, la ...

I. - À l'alinéa 15, substituer par cinq fois aux mots : « procureur de la République » les mots : « juge des libertés et de la détention ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : A l'heure où l'indépendance du procureur de la République fait l'objet d'un débat devant être tranché par ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le maintien des informations concernant les victimes d'infractions ne se justifie pas au regard de l'objet du traitement automatisé.

I. - À l'alinéa 5, après les mots : « judiciaire ou », insérer les mots : « de vérification d'un acte d'état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L. 111-6 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ». II. - En conséquence, compléter cet article par l...

À l'alinéa 3, après le mot : « notifie », insérer les mots : « , après accord de l'autorité judiciaire, ». Exposé sommaire : L'autorité administrative ne saurait disposer d'un pouvoir de communication des adresses électroniques des services contrevenant aux dispositions de cet article sans intervention de l'autorité judiciaire. Une telle p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est un cavalier législatif caractérisé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables au dispositif d'imposition d'un dépistage du VIH à toute personne ayant commis sur un dépositaire de l'autorité publique des « actes susceptibles d'entraîner sa contamination par une maladie virale grave ». Cette mesure ne garantit pas l'absence de risqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables au dispositif proposé et dénoncent un cavalier législatif, à l'heure où l'Assemblée Nationale examine un texte de plus de cent articles relatif à l'immigration.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables au dispositif proposé. Ils dénoncent enfin un cavalier législatif, alors que l'Assemblée Nationale vient juste d'examiner un texte de plus de cent articles relatif à l'immigration.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables au dispositif proposé qui est de l'ordre d'une double peine. Ils dénoncent enfin un cavalier législatif, alors que l'Assemblée nationale vient juste d'examiner un texte de plus de cent articles relatif à l'immigration.