Interventions de Patrick Bloche

À l'heure d'Internet, cette possibilité de publication des sanctions par voie de presse écrite paraît d'un archaïsme sidérant, d'autant plus que les critères de la publication de la sanction ne sont pas précisés par le projet de loi.

Il n'est pas souhaitable de laisser autant de latitude à la HADOPI dans le choix de ses sanctions. Notre rôle en tant que législateur est précisément d'encadrer les pouvoirs attribués à cette autorité.

L'importance des conséquences de la sanction encourue nécessite que celle-ci soit entourée de toutes les garanties. Dans ce cadre, il est donc primordial que le recours de l'abonné se voyant reprocher un manquement dans la surveillance de son accès à Internet soit suspensif.

Si la juridiction estime la sanction infondée, il apparaît logique de prévoir que des dommages et intérêts peuvent être accordés pour réparer le préjudice subi par l'abonné.

Cet amendement est la suite logique des amendements qui ont été précédemment rejetés. Je dois dire que, si je comprends la cohérence de la pensée du rapporteur pour s'opposer à la suppression de cet article L. 331-26, je suis en revanche déçu par son accueil sur certains autres amendements.

Si cette loi se veut pédagogique vis-à-vis des internautes, elle doit être claire et indiquer que la personne poursuivie peut se faire assister.

Je m'interroge de la méfiance que vous semblez entretenir vis-à-vis de la CNIL

Cet article instaure une double peine : non seulement l'internaute est privé de son accès à Internet, mais on lui demande en outre de continuer à régler ses factures. Je doute que le Conseil constitutionnel valide un tel dispositif.

Je doute vraiment du caractère pédagogique pour l'internaute de l'obligation de payer pour un service dont il sera privé

Les auditions ont montré qu'environ 10 % des foyers encourraient la suspension de l'accès à leur ligne téléphonique en cas de suspension de leur accès à Internet, situation qui n'est pas acceptable. Il faut donc prévoir la possibilité de ne pas appliquer la suspension tant que les contraintes techniques n'ont pas été surmontées. La ministre n'a...

Cet article donne obligation aux FAI de suspendre l'accès à Internet de l'abonné dans un délai de quinze jours, délai totalement incompatible avec l'état des techniques, notamment dans les zones dégroupées : les FAI ne sont pas en mesure dans ces cas de suspendre uniquement la connexion à Internet sans affecter les autres services contenus dans...

C'est le projet de loi qui crée une inégalité entre les FAI qui pourront jouer le jeu et ceux qui seront dans l'impossibilité technique de mettre en place les nouveaux mécanismes. Le texte est incohérent de ce point de vue. Il va obliger les FAI à être sanctionnés pour n'avoir pas pris de mesures qu'ils sont de toute façon dans l'impossibilité ...

Cet amendement répond à notre grande préoccupation face à ce texte qui consiste à rééquilibrer protection de la vie privée et droits d'auteurs. Cet article établit un répertoire national des personnes faisant l'objet d'une suspension de leur connexion Internet, sorte de « liste noire » privative de droits, doublé d'un traitement automatisé des ...

Cet amendement permettra de faire respecter le principe de subsidiarité : les prescriptions doivent d'abord concerner les hébergeurs et, à défaut, les FAI.

Il convient de limiter les mécanismes de responsabilité juridique prévus dans cet article aux seules personnes physiques, afin d'éviter de lourdes conséquences pour les collectivités locales, les bibliothèques, les écoles ou les entreprises qui offrent un accès à Internet.

Qu'adviendra-t-il, dans ces conditions, des accès à Internet offerts par de nombreuses communes, telles que la Ville de Paris, par le biais des réseaux Wi-fi ?

Cette disposition engendrera des contentieux insensés ! Des logiciels de contournement seront mis en place et les députés eux-mêmes ne seront peut-être pas à l'abri d'une mesure de suspension de leur accès à Internet Il est absurde de prêter des intentions de téléchargement illégal à des personnes morales. Cette loi sera donc inapplicable et i...

Je conteste l'analyse selon laquelle le projet de loi qui nous est soumis pourrait dynamiser l'offre légale sur Internet. Il est nécessaire d'inscrire dans la loi les règles qui permettront de parvenir progressivement à l'extinction des mesures techniques de protection.

Le projet de loi ne doit pas, suivant une interprétation variable de son article 2, être tantôt pédagogique, tantôt dissuasif, tantôt répressif. Il doit en revanche garantir une juste rémunération aux ayants droit, en répartissant équitablement les revenus générés par le téléchargement légal.

La philosophie des droits d'auteur est de protéger les plus petits contre les plus gros. Il est donc essentiel de définir des règles équitables de répartition des revenus issus du téléchargement légal. Cette répartition suppose que tous les utilisateurs puissent fournir des statistiques précises d'audience réelle.